Informations Tissot

  1. Un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Une loi visant à améliorer cette protection a été adoptée et le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel. Suite à sa promulgation et à sa publication au Journal officiel, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
  2. Les vacances de printemps approchent à grands pas. C’est peut-être l’occasion de rappeler aux salariés la date limite pour solder leurs derniers jours de congés payés. En effet, après le 30 avril, voire le 31 mai suivant les usages de l’entreprise, ces jours seront perdus ! Il existe toutefois des possibilités de report mais ils sont limités.
  3. Lorsqu’un de vos salariés commet une faute, vous pouvez engager une procédure disciplinaire à son encontre. Si la faute est grave, vous pouvez prononcer sa mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Mais en cas de licenciement, devrez-vous impérativement évoquer des faits antérieurs à la mise à pied ? Ou une faute grave commise pendant la mise à pied peut-elle justifier à elle-seule un licenciement ?
  4. La responsabilité civile impose de réparer le préjudice causé à autrui. Mais en droit du travail, vous ne pouvez engager celle de vos salariés que s’ils ont commis une faute lourde dans l’intention de vous nuire. Et non s’ils ont simplement commis un acte qui vous est préjudiciable. Ainsi est-il en cas de vol et revente de biens volés par un salarié prétendant agir au nom de la société qui l’emploie, en violation de son obligation de loyauté.
  5. La charge de travail de vos salariés en forfait jours doit être raisonnable. Et permettre une bonne répartition de leur travail dans le temps. Vous devez effectuer un suivi régulier afin de vous en assurer. A défaut, vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de vos salariés au regard des principes généraux de prévention. Et vous manquez ainsi à votre obligation de sécurité.
  6. Jusqu’au 30 avril prochain, certains examens médicaux peuvent être reportés par les services de santé au travail pour leur permettre de participer à la lutte contre le Covid-19. Mais pas tous. Un décret vient de préciser les visites et examens concernés ainsi que les modalités d’information de l’employeur et du salarié.
  7. Vous devez prendre en charge les frais professionnels de vos salariés. Mais pouvez-vous les rembourser de manière forfaitaire ? Un tel remboursement ne correspond pas aux frais réellement exposés par vos salariés. Ne constitue-t-il alors pas plutôt un complément de salaire ? Vous ne pouvez dans ce cas le supprimer sans l’accord de vos salariés. Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos d’indemnités kilométriques.
  8. Jusqu’au 30 avril prochain, certains examens médicaux peuvent être reportés par les services de santé au travail pour leur permettre de participer à la lutte contre le Covid-19. Mais pas tous. Un décret vient de préciser les visites et examens concernés ainsi que les modalités d’information de l’employeur et du salarié.
  9. Plusieurs changements touchent la paie à compter du 1er avril. La cotisation maladie baisse en Alsace-Moselle. Sauf exception, il est trop tard pour verser la prime Macron. Les salaires conventionnels sont valorisés dans 8 secteurs d’activité.
  10. De nombreuses nouveautés sont à signaler au 1er avril 2022 concernant par exemple la rupture conventionnelle, la prime Macron, les entretiens professionnels, ou encore la cotisation intempéries.