Informations Tissot

  1. Le contrat à durée déterminée saisonnier est un contrat particulier. Les entreprises du BTP ont la possibilité de recourir à ce contrat. Mais attention, il existe des conditions relatives à l’activité de votre entreprise.
  2. Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Après un décret annulé, une loi, un décret confirme une nouvelle fois l’exception des transports routiers.
  3. Suite au second tour des élections municipales, les maires ont été investis par leur conseil municipal ces derniers jours. Les maires et les conseillers municipaux occupent cette fonction en plus de leur activité professionnelle. Si votre entreprise compte des élus municipaux dans ses effectifs, sachez qu’ils bénéficient d’autorisation d’absence afin de disposer de temps pour préparer et participer aux réunions liées à ses fonctions d’élu municipal.
  4. Il est très fréquent de voir les entreprises du Bâtiment fermer quelques jours l’été notamment au mois d’août. Une telle fermeture est assez simple à mettre en œuvre depuis la loi travail mais il est nécessaire de respecter les délais prévus par les conventions collectives. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.
  5. Toujours pour tenir compte des impacts économiques de la crise sanitaire, l'Agirc-Arrco ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 juillet 2020. Mais attention, cette facilité de paiement est ouverte aux entreprises rencontrant actuellement des difficultés. Seules les cotisations patronales sont concernées par le report.
  6. Les salariés du BTP bénéficient obligatoirement chaque année d’une prime de vacances, sous réserve de respecter les conditions fixées. Cette prime est versée soit par la caisse de congés payés, soit par l’employeur. L’impact en paie diffère selon l’organisme qui doit en assurer le versement.
  7. Avec la fin de l’état d’urgence le 10 juillet 2020, les heures supplémentaires ne bénéficient plus du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à 7500 euros. Pour les heures réalisées après cette date, le plafond est établi à 5000 euros.
  8. En cette période de déconfinement, vous souhaitez assurer la sécurité et la santé de vos salariés comme vous l’avez fait pendant toute cette période inédite de confinement. Une subvention peut vous être versée notamment en contrepartie de l’achat d’équipement de protection.
  9. Signer un contrat intermittent implique certaines contraintes de rédaction pour l’employeur. Le contrat doit ainsi, en principe, définir les périodes travaillées. Faute de quoi, le texte conventionnel applicable doit prévoir des « adaptations ». Que se passe t-il si l'employeur omet de mentionner ces adaptations dans le contrat de travail ?