EFL actualité sociale





  1. Embauche

    • Ayant relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et le savoir faire spécifique de l'ancien dirigeant de la société, sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise et la hauteur de sa rémunération étaient peu compatibles avec une relation de subordination et, d'autre part, que les mails échangés entre son gérant et l'intéressé établissaient l'absence de toute instruction donnée par la société et plus encore révélaient que c'était ce dernier qui donnait des ordres, la cour d'appel a pu retenir que l'absence de  lien de subordination était démontrée par la société (Cass. soc. 6-1-2021 n° 18-24.876 F-D).

    Exécution du contrat

    • Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (Ndlr : 50 depuis le 1-1-2020) salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu’il prescrit. Il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise imposant la mise en place du règlement intérieurn'était pas atteint au jour du prononcé de la sanction (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-14.440 F-D).
    • L'énonciation précise du motif que doit comporter le CDD fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée et il appartient à l'employeur de prouver sa réalité. Ayant relevé que la salariée avait été engagée pour une opération exceptionnelle liée à la mise en œuvre du transfert et suivi des convocations stagiaires formation, des régions vers le centre interrégional de développement des compétences (CIDC), et retenu que la preuve n'était pas rapportée par Pôle emploi de ce que la convocation des stagiaires aux formations organisées par le CIDC représentât un surcroît temporaire d'activité, la cour d’appel a pu, en l'absence d'invocation devant elle d'autres causes d'accroissement temporaire d'activité qui fussent en rapport avec l'engagement et les fonctions confiées à la salariée, en déduire que le CDD de la salariée devait être requalifié en CDI (Cass. soc. 6-1-2021 n°s 19-10.662 F-D et 19-10.663 F-D).

    Durée du travail

    • Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de RTT accordés alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de cette convention était devenu indu (Cass. soc. 6-1-2021 n° 17-28.234 F-PB).
    • Selon l’article L 212-4-12 devenu l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et qu’il doit être requalifié en contrat de travail à temps complet et que l'employeur est tenu, du fait de cette requalification, au paiement du salaire correspondant à un temps complet y compris pour la période pendant laquelle le salarié n'a pas travaillé, peu important qu'il n'ait pas été à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-14.159 F-D).
    • L'existence d'un accord collectif déterminant les conditions de mise en place de conventions de forfait en heures sur l'année ne constitue pas un obstacle à la conclusion de conventions de forfait en heures hebdomadaires (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-13.038 F-D).
    • Ayant constaté que lorsque le bateau était stationné, entre deux croisières, à son embarcadère, la présence à bord du salarié était requise afin de pouvoir, en cas de besoin, effectuer des manœuvres et que celui-ci, en sa qualité de capitaine, ne pouvait pas bénéficier de pauses durant lesquelles il aurait pu vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a pu en déduire que ce temps constituait un temps de travail effectif (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-16.995 F-D).

    Paie

    • Pour les entreprises dont le taux bureau a, suite à suppression par arrêté du 15 février 2017, fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux de cotisation accident du travail est devenu applicable à partir de 2018 pour tous les salariés. Celui-ci devait être écrêté en tenant compte d’un taux fictif reconstitué à partir du  taux de de l’activité principale et du taux bureau l’année N-1, et non par rapport au seul taux de l’activité principale de l’année N-1 (Cass 2e civ 7-1-2021 n° 19-24.045 F-PI).
    • La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations. Elle n’a donc pas à comporter les mentions obligatoires exigées dans la lettre d’observations (Cass. 2e civ. 7-1-2021 n° 19-20.230 F-PBI).
    • La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass. 2e civ. 7-1-2021 n° 19-22.921 F-D).

    Rupture du contrat

    • La rupture conventionnelle est nulle en raison d'un vice du consentement lorsque l'employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-18.549 F-D).
    • Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-17.299 F-D).
    • Le directeur général d'une union départementale associative n'ayant pas qualité pour signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de rupture, faute d'avoir reçu mandat du conseil d'administration, et ce manquement étant insusceptible de régularisation, le licenciementdu salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-16.113 F-D).
    • Un salarié est fondé à réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de l’obligation de non-concurrence dès lors que, d’une part, le contrat de travail ne pouvait pas déroger à la convention collective en un sens défavorable au salarié en permettant à l’employeur de renoncer unilatéralement à l’exécution de la clause de non-concurrence lors de la rupture et que, d’autre part, le prononcé de la liquidation judiciaire de l’employeur ne libérait pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-18.312 F-D).
    • L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve. Dès lors, une cour d'appel ne peut pas déclarer nulle une transaction en appréciant le caractère dérisoire des concessions de l'employeur au regard du licenciement dont il ne lui appartenait pas de vérifier le bien fondé (Cass. soc. 6-1-2021 n° 18-26.109 F-D).

    Santé et sécurité

    • Les réponses apportées par courriel, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude physique du salarié, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation (Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-15.384 F-D).

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  2. Cliquez ici pour écouter le podcast 

    Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée en tant qu'Avocate à Chalon-sur-Saône, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.





  3. Dans la continuité des nombreux textes déjà parus en matière d'activité partielle depuis mars 2020, le Gouvernement a publié les deux textes suivants :

    • - un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 en reconduisant en 2021 les modalités d’individualisation de l’activité partielle et d’indemnisation des heures supplémentaires et des heures d'équivalence, d’autre part, diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié ramenée à 60 % de son salaire brut, tout en prévoyant une indemnité majorée pour les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise (secteurs « Covid » ) ou des entreprises fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l'entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d'autorisation d'activité partielle ;
    • - un décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 qui, d’une part, complète également l’ordonnance du 21 décembre 2020 précitée en précisant les modalités d’indemnisation des salariés en forfait-jours et de ceux qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail, d’autre part, diffère au 1er février 2021, la baisse du taux de l'allocation d’activité partielle due à l’employeur à 36 % du salaire brut du salarié, tout en prévoyant des taux majorés pour les entreprises des secteurs protégés (secteurs « Covid ») ou fermées administrativement ou situées sur des territoires soumis à des restrictions spécifiques. Le texte prend également en compte la revalorisation du Smic au 1er janvier 2021 en relevant le montant des allocations minimum, y compris dans le cadre de l’APLD et détermine enfin les taux spécifiques d’indemnité et d’allocation pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants.

    La baisse de l’indemnité d’activité partielle reportée au 1er février 2021

    Cas général : une indemnité bientôt fixée à 60 % du salaire brut limité à 4,5 Smic

    Le décret du 24 décembre 2020 reporte au 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le taux de 60 % applicable à l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, mais maintient au 1er janvier 2021 la règle prévoyant de limiter le salaire brut de référence servant à calculer l’indemnité à 4,5 fois le Smic (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 2°).

    Autrement dit, pour toutes les heures chômées en janvier 2021, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est, dans tous les cas, égal à 70 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une indemnité horaire maximale égale à 32,29 €).

    A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité sera égal à 60 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une indemnité horaire maximale égale à 27,68 €). Des taux majorés d'indemnité sont toutefois prévus, voir ci-après.

    A noter : Est également reporté du 1er janvier au 1er février 2021 le principe selon lequel l’indemnité nette d’activité partielle ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 1°). 

    Une indemnité majorée dans certains cas

    Par dérogation, à compter du 1er février 2O21, continueront à percevoir une indemnité égale à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une indemnité horaire maximale égale à 32,29 €) :

    • - jusqu’au 31 mars 2021, les salariés des entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et dans les secteurs dépendants de ces secteurs (secteurs « Covid ») (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2) ;
    • - jusqu’au 30 juin 2021, les salariés des entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (entreprises fermées administrativement) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2) ;
    • - jusqu'au 30 juin 2021, les salariés des entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d'au moins 60 %, appréciée, au choix de l'employeur, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesure, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 (restrictions sanitaires locales) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art 5) ;
    • - jusqu'au 30 juin 2021, les salariés des entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, appréciée, au choix de l'employeur, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 (zones de chalandise des stations de ski) (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art 6) ;
    • - jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9, I et 11).

    A noter : En résumé, les salariés des secteurs « Covid » basculeront dans le régime général à compter du 1er avril 2021 (indemnité égale à 60 % du salaire brut), sauf si ce dispositif est encore prolongé compte tenu de l’évolution de l’épidémie. Les autres salariés basculeront dans le régime général à compter du 1er juillet 2021.

    La baisse de l’allocation d’activité partielle reportée au 1er février 2021

    Cas général : une allocation bientôt fixée à 36 % du salaire brut limité à 4,5 Smic

    Le décret du 30 décembre 2020 reporte au 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le taux de 36 % applicable à l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il relève à 8,11 € (au lieu de 8,03 €) le montant du taux horaire minimal applicable en janvier 2021, afin de tenir compter de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2021 (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 1 et 4).

    Autrement dit, pour toutes les heures chômées en janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) ou, par exception, à 70 % dans les entreprises relevant des secteurs « Covid » ou celles fermées administrativement ou celles concernées par des mesures de restrictions sanitaires locales ou encore celles implantés dans des zones de chalandise des stations de ski.

    Dans tous les cas, le taux horaire de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 8,11 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

    A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’allocation sera égal à 36 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 16,61 €). Ce taux horaire ne pourra pas être inférieur à 7,30 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-1786 du 30-12-2020, art. 3).

    A noter : En fixant à 36 % le taux horaire de l’allocation et à 60 % le taux horaire de l’indemnité, le reste à charge pour l’employeur sera de 40 % à compter du 1er février 2021 pour toutes les entreprises ne bénéficiant pas d’un taux majoré ou n’ayant pas opté pour l’APLD. Cette date est selon nous susceptible d’être reportée en fonction de l’évolution de l’épidémie.

    Une allocation majorée dans certains cas

    Par dérogation, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est égal (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 7 et 8) :

    • - au titre des heures chômées entre le 1erfévrier le 31 mars 2021, à 60 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) pour les entreprises relevant des secteurs « covid » ;
    • - au titre des heures chômées entre le 1er février le 30 juin 2021, à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 32,29 €) pour les entreprises fermées administrativement ou concernées par des mesures de restrictions sanitaires locales ;
    • - au titre des heures chômées entre le 1erdécembre 2020 et le 30 juin 2021, à 70 % du salaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 32,29 €) pour les entreprises implantées dans les zones de chalandise des stations de ski. 

    Dans tous ces cas, le taux horaire de l’allocation ne pourra pas être inférieur à 8,11 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

    A noter : Autrement dit, selon les indications données par le ministère, les entreprises des secteurs « Covid » seront prises en charge par l’Etat à 85 % au titre de l’indemnisation de l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021 avant de basculer dans le régime général à compter du 1er avril 2021 (prise en charge à 60 %). Les autres entreprises seront prises en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 2021 avant de basculer dans le régime général à compter du 1er juillet 2021 (prise en charge à 60 %).

    On ajoutera que ces dates sont susceptibles d’être modifiées compte tenu de l’évolution de l’épidémie.

    A compter du 1er février 2021 et, jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard, le 31 décembre 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable aux salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 € en 2021). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,30 €, sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9, II et 11). 

    Le montant minimal de l’allocation APLD est porté à 7,30 €

    L’article 10 du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 modifie l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en portant à 7,30 € (au lieu de 7,23 €), à compter du 1er janvier 2021, le montant minimum de l’allocation horaire APLD.

    A noter : On rappelle que, depuis le 1er novembre 2020, le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. Autrement dit, le taux horaire de l’allocation est égal à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,68 €) ou 70 % selon les cas.

    La date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation est reportée

    Le décret 2020-1681 du 21 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) la date d’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois renouvelable de la durée maximale d’autorisation de recours à l’activité partielle (voir, sur ce point notre actualité du 3 novembre 2020). Ainsi, ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er mars 2021 (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 2, 1°).

    A noter : On rappelle que si l’employeur a déjà bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er mars 2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul des durées maximales. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 1er mars 2021 pour une durée allant au-delà de cette date, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er mars s’imputera sur la durée maximale d’autorisation (QR min. trav. du 6-1-2021).

    Les mesures réglementaires provisoires sont reconduites à l'identique jusqu'à fin 2021

    Les modalités d’application des mesures provisoires prises par l’ordonnance modifiée du 27 mars 2020 qui a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard par l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020, ont été précisées par les décrets 2020-435 du 16 avril 2020 (modifié par le décret 2020-522 du 5 mai 2020) et 2020-794 du 26 juin 2020.

    Les dispositions provisoires prévues par ces textes en matière d’individualisation de l’activité partielle, de prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires indemnisables, de modalités d’indemnisation des salariés en forfait jours et des salariés non soumis à la durée légale du travail sont également reconduites à l’identique jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard (Décret 2020-1681 du 24-12-2020 art. 1 et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 1).

    Stanislas DE FOURNOUX

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    Décret 2020-1681 du 24-12-2020 : JO 26 ; Décret 2020-1786 du 30-12-2020 : JO 31




  4. Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15.12.2020).

    Au plan fiscal. Au plan fiscal, l'article 155 du Code général des impôts (CGI) précise, en l'état, que l'activité de location (directe ou indirecte) de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est considérée comme exercée à titre professionnel (statut dit LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

    • - les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal concerné excèdent 23.000 € ;
    • - les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l'activité de location meublée), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés (CGI, art. 155 IV 2).

    Au plan social. Pour l'application de la législation sociale, en faisant simple, les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location de locaux d'habitation meublés sont en principe affiliées au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

    Jusqu’à présent, l'activité de loueur en meublé était considérée comme présentant un caractère professionnel dès lors que les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal étaient supérieures à un certain seuil (23.000 €, en l’état) et que les locaux étaient loués «à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile». Ce loueur en meublé «saisonnier» était tenu, en principe, de s’affilier et de cotiser à la Sécurité Sociale pour les indépendants.

    Le loueur pouvait opter pour une affiliation au régime général des salariés sociale si ses recettes locatives ne dépassent pas un certain seuil (celui de la franchise en base de TVA). Jusqu’à présent, les seuils de chiffre d'affaires à prendre en compte étaient fixés à 85.800 € au titre de l'année civile précédente, ou 94 300 € si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'excédait pas 85 800 €. Les cotisations de sécurité sociale étaient alors calculées sur une assiette constituée des recettes locatives, diminuées d’un abattement de 60 % ou 87 % (logement classé meublé de tourisme).

    Ce droit d’option pour le régime général de la Sécurité sociale, pour les activités de locations de meublés de courte durée, au-delà de 23.000 € de revenus annuels, évitant des situations de poly-affiliation, a été créé dans un souci de simplification (cf. PLFSS pour 2021, annexe 9 - cliquer ici). Le régime dit du micro-social s'applique lorsque les revenus retirés de la location saisonnière en meublé s'élèvent entre 23.000 € et 72.600 € (avec paiement de cotisations sociales). En dessous du seuil de 23.000 € de chiffre d’affaires pour des locations saisonnières en meublé, les revenus demeurent considérés comme des revenus du patrimoine et donnent lieu aux prélèvements sur le patrimoine, non constitutifs de droits sociaux mais néanmoins assujettis à prélèvements sociaux et fiscaux.

    Pour les personnes qui entendent s’affilier au régime général (sur option), les démarches peuvent être effectuées en ligne grâce à une interface dédiée, proposée par l'Urssaf, qui propose un formulaire d'affiliation au titre d'une activité de location d'un logement meublé de courte durée : cliquer ici

    LFSS pour 2021 : incidence. A la suite de son adoption par le parlement, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel, le 15 décembre 2020.

    L'article 22 de la LFSS pour 2021 comporte une retouche de l'article L 611-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L'objectif a été d'actualiser «par cohérence avec l’évolution du droit fiscal, les critères permettant d’avoir accès au dispositif spécifique pour les locations meublées de courte durée, en supprimant le critère d’inscription au registre du commerce et des sociétés» (cf. projet de loi initial du PLFSS pour 2021, exposé des motifs).

    Comme cela a été souligné par les pouvoirs publics, la réforme vise «à supprimer à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale le critère d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour être considéré comme loueur de meublé professionnel en social. Ce critère est remplacé par un critère de revenu de location majoritaire dans les revenus du foyer» (cf. PLFSS pour 2021, annexe 9 - cliquer ici).

    A la suite de la LFSS pour 2021, et au titre de l'article L 611-1 du Code de la sécurité sociale, relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) les personnes, autres que les loueurs de chambres d'hôtes, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil visé par l'article 155 IV 2 2° du CGI, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L. 311-3 35° du CSS, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées par l'article 155 IV 2 du CGI (CSS, art. L. 611-1 6°).

    Est ainsi formellement supprimée, dans l’article L. 611-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), la référence au critère d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, au plan social. L’inscription au RCS n’est donc plus un critère d’affiliation au SSI et pour l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale. Avec la nouvelle rédaction du texte, il est fait désormais référence, exclusivement,  à un critère basé sur les recettes (revenus locatifs). Un loueur de meublé professionnel au sens fiscal sera ainsi considéré comme un loueur de meublé professionnel au sens social, et donc assujetti aux cotisations de sécurité sociale, au-delà de 23.000 € de revenus annuels tirés de sa location, dès lors que ces revenus constituent la majorité des revenus de son foyer fiscal.

    Au titre de l'article L. 311-3 35° du CSS, tel que retouché par la LFSS 2021, les loueurs de meublés de courte durée peuvent exercer l'option pour le régime des salariés prévue dès lors que leurs recettes ne dépassent pas un certain seuil mentionné par l'article 102 ter 1 al. 1 du CGI, et fixé à 72.600 € en l'état. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60%. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, au sens de l'article L 324-1 du code du tourisme (inchangé).

    Ainsi, en pratique, selon nous, au plan social, et sans évoquer les chambres d'hôtes, les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés sont obligatoirement affiliées au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants dès lors que les recettes tirées de l'activité par le foyer fiscal concerné dépassent 23.000 € par an, et qu'une des deux conditions suivantes est remplie:

    • - les locaux concernés sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire lors de l'affiliation pour relever du régime général des salariés ;
    • - les recettes locatives excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés (en faisant simple, les bailleurs sous statut LMP).

    A noter : La LFSS pour 2021 a prévu un nouveau dispositif dit ultra-simplifié, pour certaines activités de très faible importance. Le nouveau texte vise notamment les particuliers «qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l'option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1.500 €» (LFSS - CSS art. L. 311-3 37°).

    Les pouvoirs publics ont précisé que les locations en meublé ne sont «pas concernées par ce nouveau dispositif puisque ces activités bénéficient déjà de deux possibilités d’affiliation (soit comme assimilé salarié, soit micro-entrepreneur ou comme travailleur indépendant au réel)» (cf. PLFSS pour 2021, annexe 9 - cliquer ici).

    Pour la location en meublé, les pouvoirs publics ont indiqué qu'un décret viendrait «coordonner l’application des critères et préciser des points aujourd’hui non pris en compte» (sic). Serait visée, d'une part, l'hypothèse où un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, et, d'autre part, le cas où la location est effectuée par le biais d’une personne morale, par exemple par une société civile immobilière. L'option d'affiliation au régime général n'est pas (en effet) ouverte, en l'état, aux personnes ayant constitué une SCI (annexe 9 précitée).

    Les pouvoirs publics ont encore indiqué que, s’agissant des modalités déclaratives et de paiement, le décret (précité) préciserait que les déclarations et paiements des cotisations sociales se feraient à échéance trimestrielle, le 15 du mois suivant le trimestre civil écoulé. L’entrée dans le régime serait définitive, même si le seuil d’affiliation n’est plus atteint les années suivantes, le loueur pouvant cependant demander à l’ACOSS sa radiation s’il cesse son activité de location. Les seuils de dépassement s’apprécieraient par année (cf. PLFSS pour 2021, annexe 9 - cliquer ici). .

    Rappelons que, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les pouvoirs publics ont indiqué en 2018 que l’activité concernée par l’obligation d’affiliation «s’entend de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion» au titre de la loi Hoguet (rép. min. : JOAN 10.07.2018 p. 6122 n°3619 - cliquer ici). Cette règle mériterait à notre avis d'être (à nouveau...) confirmée par les pouvoirs publics.

    Les modalités d'application exactes de la nouvelle réglementation issue de la LFSS pour 2021, laquelle génère déjà de nombreuses discussions, mériteront d'être (vite) précisées par les pouvoirs publics. Le décret, évoqué précédemment, n'avait pas encore été publié, le 30 décembre 2020. A suivre... 

    Notons que l'Urssaf propose, en l'état, un «estimateur de cotisations» (sic) en ligne s’adressant aux particuliers qui louent un logement meublé de courte durée (hors chambre d’hôtes), ou un logement meublé de tourisme classé, dont les recettes ne dépassent pas 82 800 € par an et qui souhaitent opter pour une affiliation au régime général. Il permet d’estimer le montant des cotisations et contributions sociales en fonction des recettes perçues et du lieu d’habitation du loueur. Pour accéder à ce service : cliquer ici

    Stephan BECQUERELLE

    Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier

    Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15 décembre 2020)