EFL actualité sociale





  1. © Florian Leger

    Organisée par le Conseil Constitutionnel et le Club des Juristes, la 11e édition du Salon du livre juridique s’est tenue le 12 octobre dernier au Conseil Constitutionnel. Ce Salon a pour objectif de présenter les derniers ouvrages parus et de permettre au public de rencontrer leurs auteurs.

    Près de 1500 visiteurs étaient présents pour assister à la remise du Prix du livre juridique et du Prix du livre de la pratique juridique qui viennent récompenser un ouvrage paru au cours des 12 derniers mois.

    François Sureau, Président du jury et Claire Bazy Malaurie, membre du Conseil Constitutionnel, ont remis le Prix du livre juridique 2019 à « La République injuriée, histoires des offenses au chef de l'État de la IIIe à la Ve République » d’Olivier Beaud, paru aux Presses Universitaires de France. Ce livre recense diverses apostrophes adressées aux chefs de l’Etat qui furent poursuivies par le Parquet et leurs auteurs – citoyens ou journalistes – condamnés par les juridictions pénales. Délit méconnu, le délit de presse a protégé la fonction présidentielle en France de 1875 à 2013 et a souvent été présenté comme un délit d’opinion. Cet ouvrage entend réfuter ce lieu commun en se fondant sur une étude des procès à partir de documents d’archives.

    Le Prix du livre de la pratique juridique 2019 a quant à lui été remis à l’ouvrage « Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2019/2020 » de Lionel Ascensi, publié aux éditions Dalloz, entité du Groupe Lefebvre Sarrut. Cet ouvrage s’adresse aussi bien aux magistrats du siège et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu’aux avocats, huissiers et notaires. Il présente l’ensemble du dispositif législatif, dernièrement revu par la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Il offre une analyse très fine de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. Il examine également les actes spécifiques à chaque procédure et les voies de recours qui s’y attachent.  





  2. Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationaleà la même date sous le n° 2296, l'examen de ce texte devant y débuter le 22 octobre en séance plénière. Les mesures de ce texte intéressant les employeurs et leurs conseils sont les suivantes.

    Paie

    - La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020 avec quelques aménagements.

    On rappellera que cette prime, introduite par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, est affranchie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales, de la participation construction et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle, l'exonération ne concernant toutefois que les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Pour plus de détails, voir La Quotidienne du 8 janvier 2019.

    Au titre des aménagements apportés au dispositif, on relèvera l'obligation, pour pouvoir bénéficier de l’exonération ci-dessus, de verser la prime entre la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2020, et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à sa date de versement. Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

    - Prévoyance: une nouvelle interdiction de prise en charge pour les contrats responsables.

    Le projet de loi envisage d’ajouter une nouvelle interdiction de prise en charge à celles déjà prévues dans le cadre de la réglementation des contrats d’assurance frais de santé dits « contrats responsables ». Serait ainsi interdite la prise en charge de la consigne qui pourrait être imposée à l’assuré par arrêté ministériel pour certains dispositifs médicaux et qui serait restituable lors de leur retour sauf détérioration anormale.

    - Le régime de la réduction générale des cotisations patronales et celui des exonérations au titre des aides à domicile seraient adaptés pour neutraliser les effets de la modulation de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus).

    Grâce à des correctifs qu’il propose, le projet de loi entend déconnecter l’évolution du taux de la contribution chômage au titre du bonus-malus applicable à compter du 1er janvier 2021 des modalités de calcul des allègements des cotisations sociales pour ne pas créer d’effet d’aubaine ou à l’inverse de perte d’effet de la mesure. En revanche, il prévoit, dans le cadre du dispositif d’exonération de cotisations des aides à domicile, de neutraliser les effets du bonus-malus applicable au 1er janvier 2021.

    - A partir de 2022, les Urssaf assureraient le recouvrement et le contrôle des cotisations Agirc-Arrco.

    - Les données transmises par l’employeur via la DSN seraient fiabilisées.

    - Les chèques et les espèces ne seraient plus acceptés par les Urssaf et les caisses de MSA.

    - Dès le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 149 salariés seraient tenues, sauf dispense, de recourir au nouveau service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP. A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des entreprises devraient y recourir.

    - Le contenu du site recensant les circulaires relatives aux contributions sociales serait élargi.

    - Une expérimentation serait conduite pendant 2 ans pour permettre aux particuliers employeurs utilisant le Cesu ou faisant appel à un service prestataire d’aide à domicile de bénéficier en temps réel des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

    Lutte contre la fraude

    - La dérogation à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sanctionnant le travail illégal couvrirait de nouvelles situations.

    - Les pouvoirs des agents de contrôle seraient renforcés sur plusieurs points.

    - Deux mesures de nature à améliorer l’accomplissement par les entreprises de travail temporaire de leurs obligations socialessont prévues.

    - Dans le régime agricole, les sanctions pour travail dissimulé seraient alignées sur celles applicable dans le régime général. D’autres mesures impacteraient ce régime.

    Travail indépendant

    -Dès 2021, les travailleurs indépendants ne seraient plus tenus de souscrire de déclaration sociale de leurs revenus et porteraient les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales sur leur déclaration fiscaleprofessionnelle.

    - Les jeunes médecins s’installant en zone sous dense bénéficieraient d’une prise en charge de leurs cotisations de sécurité sociale pendant 2 ans.

    - Le régime simplifié de déclaration et paiement des cotisations sociales prévu pour les médecins exerçant une activité libérale accessoire de remplacement serait amélioré.

    - Prestations supplémentaires vieillesse des médecins : une cotisation proportionnelle en cas de faibles revenus.

    - Les pensions de retraite des avocats seraient revalorisées dans les conditions de droit commun.

    Prestations sociales

    - Accidents du travail et maladies professionnelles : le travail léger serait plus accessible et sa rémunération clarifiée.

    - La possibilité pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle de demander la conversion de leur rente pour partie en capital serait supprimée.

    - Du côté des indemnités journalières d’assurance maladie, les règles de calcul seraient unifiées, il n’y aurait plus de délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique et le cumul avec une pension de retraite obéirait à de nouvelles règles.

    - Le congé de proche aidant serait indemnisé, pour les salariés, les travailleurs indépendants et les agents publis, sous la forme d'une allocation journalière versée par les CAF iou les caisses MSA. 

    - En attendant de possibles réformes plus ambitieuses, plusieurs mesures sont destinées à remédier à l’inadaptation du dispositif de l’invalidité.

    Pour en savoir plus sur les mesures sociales du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : voir notre Feuillet Rapide Social  22/19 à paraître. 

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020




  3. Dans certains cas, un CDDpeut ne pas comporter de terme précis. Il en est ainsi lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de son objet (C. trav. art. L 1242-7).

    La fin de l’absence du salarié remplacé correspond soit à sa reprise d’activité, soit à sa cessation définitive d’activité.  Elle entraîne la rupture de plein droit du CDD (Cass. soc. 20-4-2005 n° 03-41.490 F-PB :  RJS 7/05 n° 715), l’employeur devant apporter la preuve de l’événement constitutif du terme du contrat et de sa date (Cass. soc. 13-5-2003 n° 01-40.809 FS-PBI : RJS 7/03 n° 855).  Si le CDD se poursuit après l’échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L1243-11).  

    A noter : Si le CDD doit en principe prendre fin le jour-même de l’évènement constitutif du terme, on note que la Cour a accordé à l'employeur, dans un cas où le salarié remplacé était décédé, un délai « raisonnable » d'information du salarié remplaçant, le recours à ce délai n'ayant pas pour effet d'entraîner un dépassement du terme du CDD (Cass. soc. 4-2-2009 n° 07-42.954 FS-PB : RJS 4/19 n° 321).   

    En l’espèce, un CDD avait été conclu en 2012 pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent pour maladie. Le 10 décembre 2014, ce dernier était licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le même jour, son remplaçant adressait à l’employeur un courriel indiquant qu’il avait reçu un appel téléphonique du directeur régional lui annonçant la fin de son contrat, qu’une telle pratique était illégale et qu’il demandait une confirmation écrite de la fin de son contrat.  Le 11 décembre 2014, l’employeur annonçait à l’intéressé qu’en raison du licenciement le 10 décembre 2014 du salarié absent, son CDD avait pris fin à cette date. Le salarié ainsi évincé avait alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée en soutenant que son contrat s’était poursuivi après l’échéance de son terme - il était en effet venu travailler le 11 décembre - , ainsi que d’une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

    Le jugement du conseil de prud’hommeslui donnant raison avait été infirmé par la cour d’appel

    Saisie par le salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel. Pour elle, si, en application de l’article L 1242-7 du Code du travail, le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence du salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. 

    La Cour réaffirme donc, tout d’abord, le principe suivant lequel le CDD de remplacement prend fin au moment où s’achève l’absence du salarié remplacé. 

    Elle refuse ensuite, dans le silence des textes, de créer à la charge de l’employeur une obligation de notification écrite au salarié sous CDD de remplacement qui seule aurait pour effet de valablement mettre fin au contrat. L’information sur l’événement constitutif de la fin du CDD, à laquelle l’employeur peut se livrer pour éviter que le salarié n’exécute une prestation de travail au-delà du terme du contrat et qui en l’espèce était particulièrement nécessaire car le salarié exécutait sa prestation de travail hors les murs de l’entreprise n’a à revêtir aucune forme particulière.

    Pour rejeter le pourvoi, la Haute Cour s’appuie sur les constatations des juges du fond qui ont retenu que la fin de l’absence du salarié remplacé était intervenue le 10 décembre 2014, date de son licenciement, ce dont son remplaçant avait été informé le jour-même. En conséquence, le CDD n’avait pas pu se poursuivre du fait de la présence du salarié de son propre chef sur son lieu de travail le lendemain du terme du contrat, en méconnaissance de l’appel téléphonique de l’employeur.     

    A noter : Si le délai restreint dans lequel l’information sur l’événement constitutif de la fin du CDD est donnée ne peut pas donner lieu pour le salarié, dont le CDD prend ainsi fin, à une requalification du contrat de travail, elle pourrait en revanche éventuellement lui ouvrir droit à des dommages-intérêts en cas de faute et préjudice avéré.

    Pour en savoir plus sur la cessation du CDD à l'échéance du terme : voir Mémento Social n° 20160 s. 

    Cass. soc. 18-9-2019 n° 18-12.446 FS-PB