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  1. Nous listons ci-dessous les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dans sa version déposée à l'Assemblée nationale, où il devrait être examiné dans les prochains jours.

    Paie

    Allègements de cotisations

    - L'extension du champ de laréduction générale de cotisations patronales se ferait en deux temps, à compter du 1er janvier 2019 pour les cotisations de retraite complémentaire et du 1er octobre 2019 pour les contributions d'assurance chômage.

    - A compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de cotisations salariales.

    - Du fait du renforcement des allègements généraux, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations seraient supprimées ou réaménagées.

    - L'exonération accordée pour les aides à domicileverrait son champ d'application étendu et deviendrait dégressive.

    - Le nombre de barèmes d'exonération de cotisations patronales en outre-mer serait réduit.

    Déclaration et paiement des cotisations

    - Il faudrait conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle.

    - Les mises en demeure de l'Urssaf ou de la MSA pourraient être dématérialisées.

    Simplification des formalités

    - Le recours à certains titres simplifiés serait facilité mais le non-respect de l'obligation de procéder aux différentes formalités par voie dématérialisée sanctionné.

    Protection sociale complémentaire

    - L'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue pour les contributions patronalesfinançant des contrats d'assurance groupe frais de santé seraient subordonnée à compter de 2020 à la prise en charge par ces derniers de dépenses d'optique, de prothèses dentaires et d'aides auditives.

    Travail illégal

    - Une dérogation à l'annulation des réductions et des exonérationsde cotisations de sécurité sociale en cas de travail illégal serait introduite.

    - Les majorations de redressementen cas de travail dissimulé pourraient être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits.

    Travail indépendant

    - L'obligation de réaliser en ligne sa déclaration de revenus serait étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.

    - Seraient précisées, pour la détermination de l'assiette de cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les modalités de déduction de leurs cotisations de leur revenu d'activité indépendante.

    - Les règles en matières de prestations en espècedes travailleurs indépendants seraient alignées sur celles des salariés.

    - Le congé maternitéserait prolongé pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.

    Pour un commentaire exhaustif du projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18.





  2. Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d’assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 57).

    En particulier, ce document demande aux partenaires sociaux de :

    - dégager entre 1 et 1,3 milliard d’euros d’économie en moyenne annuelle sur 3 ans ;

    - revoir les règles de cumul de l’allocation avec le revenu d’une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d’inciter à la reprise d’emploi durable ;

    - fixer à 5 ans la durée continue d’activité antérieure ouvrant droit à l’indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle ( Voir La Quotidienne du 19 septembre 2018);

    - déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle allocation pour les travailleurs indépendants, l’allocation d’aide au retour à l’emploi et les règles applicables en cas de reprise d’activité ;

    - mettre en place de nouvelles règles en vue d’inciter les entreprises à privilégier une réorganisation du travail par le dialogue social pour faire face aux évolutions conjoncturelles afin qu’elles pèsent moins sur l’assurance chômage ;

    - créer les conditions d’un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi ; 

    - proposer, s’ils le souhaitent, une meilleure articulation entre assurance chômage et régime de solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée.

    Les partenaires sociaux ont 4 mois à compter de la réception de ce document pour parvenir à un accord, soit d’ici fin janvier 2019. A ce jour, toutes les organisations représentatives d’employeurs et de salariés composant l’Unédic ont fait savoir qu’elles participeraient à ces négociations. A notre connaissance, le calendrier des réunions de négociation n’est pas encore fixé.

    A noter : rappelons qu'en cas d'échec, c'est-à-dire e si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord dans le délai imparti ou si l’accord n’est pas compatible avec le contenu du document de cadrage, le Gouvernement pourra mettre fin à l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2017 actuellement en vigueur et fixer par décret en Conseil d’Etat les mesures d’application du régime d’assurance chômage, conformément au dernier alinéa de l’article L 5422-25 du Code du travail.

    Pour en savoir plus sur l'assurance chômage des salariés : Voir Mémento Social n° 6300 s.

    Document de cadrage du 25-9-2018




  3. L’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et àtemps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. Cette règle de proportionnalité posée à l’époque des faits soumis à la Cour de cassation par l’article L 3123-13 du Code du travail figure depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016 à l’article L 3123-5 du même Code.

    En l’espèce, une salariée ayant alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel au sein de la même société est licenciée et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est limité par son employeur au plafond prévu par la convention collective applicable calculé proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel. Estimant que ce plafond n’aurait pas dû être proratisé, elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

    La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir fait droit à la demande de la salariée en calculant le montant de l’indemnité qui lui était due au regard du plafond conventionnel non proratisé.

    Pour elle, en effet, si le principe légal d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

    La solution inverse pouvait difficilement être retenue car elle aurait conduit à appliquer deux fois le principe de proportionnalité pour calculer la même indemnité.

    A noter : La Haute Juridiction reprend ici une solution déjà retenue dans une précédente décision concernant le calcul d’une indemnité de départ en cessation anticipée d’activité d’une salariée employée à temps complet et à temps partiel (Cass. soc. 7-12-2011 n° 10-13.891 FS-D : RJS 2/12 n° 142).

    Valérie DUBOIS

    Pour en savoir plus sur l'indemnité de licenciement : voir Mémento Social nos 48900 s.

    Cass. soc. 26-9-2018 no 17-11.102 FS-PB




  4. Le rapport de la CCSS table sur une augmentation de 2 % du plafond de la sécurité sociale en 2019, ce qui le porterait à 40 524 € pour l'année et 3 377 € par mois (contre respectivement 39 732 € et 3 311 € en 2018).

    Ce montant reste toutefois à confirmer par un arrêté qui paraîtra en novembre ou décembre 2018.

    Rappelons que l’an dernier le montant finalement retenu par l’arrêté était légèrement inférieur à celui mentionné par le rapport de la CCSS.

    Valérie MAINDRON

    Pour en savoir plus sur le montant du plafond annuel de sécurité social : voir l'historique dans Mémento Social no 90005

    Rapport CCSS septembre 2018, Tome I p. 6