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  1. Un homme de nationalité française épouse en France une femme de nationalités russe et américaine en 1991, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par notaire en France. Ils s’installent ensuite aux États-Unis, où naissent leurs deux enfants. L’épouse saisit en 2001 la « Supreme Court » de l’État de New York d’une requête en divorce. Par « decision and order », un premier juge américain rejette la demande du mari tendant à voir dire le contrat de mariage français valide et exécutoire, et écarte l’application de ce contrat. Un autre juge américain rend une « trial decision » puis un « judgement of divorce ». Il prononce ainsi le divorce aux torts du mari et confie la garde des enfants mineurs à la mère, avec un droit de visite et d’hébergement au profit du père, en précisant que la mère devra consulter le père sur toutes les décisions significatives concernant les enfants mais qu’elle aura le pouvoir de décision finale. Il fixe également les modalités de contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, alloue à l’épouse une pension alimentaire mensuelle pendant sept ans et statue sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Sur ce dernier point, le jugement est partiellement réformé par une décision de la cour d’appel de l’État de New York, qui a notamment dit que l’intégralité du solde du produit de la vente de l’appartement new-yorkais du couple devait revenir au mari.

    L’ex-épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison sur ce dernier point mais prononce l’exequatur des décisions relatives aux pensions alimentaires. La cour d’appel ayant infirmé le jugement du TGI, l’ex-mari porte l’affaire devant la Cour de cassation.

    Rejet du pourvoi. Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. La Haute Juridiction approuve la cour d’appel d’avoir relevé que les seuls éléments de rattachement du couple à la France étaient le contrat de mariage, la nationalité du mari et le lieu de célébration du mariage. Or le litige se rattache pour l’essentiel aux États-Unis, où les époux se sont aussitôt établis et n’ont cessé de résider, où sont nés leurs enfants, où le mari a obtenu des diplômes et développé diverses activités professionnelles et où se situaient les actifs immobiliers du couple au jour de la demande en divorce. Par ailleurs, pour répartir les biens communs à proportion de 75 % à l’épouse et 25 % au mari, le juge américain qui a procédé à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux selon le principe de « la distribution équitable », conformément au régime matrimonial en vigueur de l’État de New York, a tenu compte des revenus et charges des parties, des conséquences des choix communs faits pendant le mariage, ainsi que des éléments constants du train de vie des époux. Enfin, l’ex-mari n’apporte pas d’élément de preuve permettant d’apprécier le caractère disproportionné de l’effet des décisions rendues par rapport à la réalité de sa situation financière et patrimoniale. La cour d’appel a déduit à bon droit de ces constatations que ni le principe de la liberté des conventions matrimoniales, d’ordre public en droit interne, ni les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité invoqués ne pouvaient faire obstacle à la reconnaissance en France des décisions américaines.

    À noter : En déclarant que la décision américaine ayant écarté le contrat de mariage français était inopposable pour contrariété à l’ordre public international en raison de l’atteinte aux principes français de liberté des conventions matrimoniales, de sécurité et de prévisibilité juridiques, le jugement de première instance rendu dans cette affaire avait été remarqué (TGI Paris 26-11-2008 : Rev. crit. DIP 2009 p. 310 note B. Ancel, plutôt dubitatif). Dans une décision nuancée, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir réformé le jugement sur ce point. En réalité, le litige portait sur l’application par les juges new-yorkais de leur propre loi à la forme du contrat de mariage (en vertu de laquelle il était nul). Or le juge de l’exequatur ne contrôle pas la loi appliquée par le juge étranger. Il est vrai qu’écarter ainsi un contrat de mariage valable au regard du droit français pouvait choquer, mais il fallait dans ce cas prouver une atteinte à l’ordre public international de fond. La Haute Juridiction relève que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis et que la décision étrangère n’était pas disproportionnée au regard de la situation du mari. Reprenant une approche déjà suivie dans ses décisions sur la réserve héréditaire (Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI et Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI), elle semble admettre que le rattachement quasi exclusif de la situation à un pays étranger et l’absence de disproportion manifeste suffisent à caractériser l’absence de violation de l’ordre public.

    David LAMBERT, Avocat à Paris, coauteur des Mémentos Droit de la famille et Successions Libéralités

    Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 72762

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    Cass. 1e civ. 2-12-2020 n° 18-20.691 FS-P




  2. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. 4). Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur.

    Un décret du 27 novembre 2020 précise que lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de sa demande dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur (CPC art. 1107 al. 4 nouveau).

    Pour rappel, le demandeur a la faculté d’indiquer dans l’acte introductif d’instance qu’il sollicite un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal ; il a en revanche l’interdiction de viser, à ce stade, un divorce pour faute. Lorsqu’il n’a pas indiqué le type de divorce demandé lors de la saisine du juge, il le fait dans ses premières conclusions au fond (C. civ. art. 251).

    Le décret vient également clarifier les délais de remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance (CPC art. 1108 modifié). Cette remise doit intervenir au moins 15 jours avant l’audience, sous réserve que la date d’audience ait été communiquée plus de 15 jours à l’avance (CPC art. 1108 al. 2 nouveau). Dans le cas contraire, on peut penser, bien que le texte ne l’indique pas expressément, que le placement peut intervenir jusqu’à l’audience.

    En outre, lorsque la date d’audience est communiquée par voie électronique, la copie doit être remise au greffe au plus tard dans les 2 mois qui suivent (CPC art. 1108 al. 3 nouveau). Ce délai s’applique cumulativement avec le précédent : l’assignation ou la requête doit être remise dans les deux mois de la communication de la date d’audience et au moins 15 jours avant celle-ci.

    Enfin, le texte précise que le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l'assignation. Mais il peut le faire jusqu’à l’audience si l’assignation a été délivrée 15 jours ou moins avant (CPC art. 1108 al. 4 modifié).

    Un décret du 22 décembre 2020 reporte la date d’entrée en vigueur de l’assignation avec prise de date au 1er juillet 2021, sauf pour les procédures de divorce contentieux et de séparation de corps. Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (CPC art. 1107 modifié). Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux (arrêté JUSC2001176A du 9-3-2020 modifié par arrêté JUSC2035577A du 22-12-2020).

    À noter : Le décret du 27 novembre 2020 apporte également quelques ajustements relatifs aux mentions obligatoires des actes introductifs d’instance.

    La mention du courrier électronique et du numéro de téléphone du défendeur dans l’acte de saisine formé par voie électronique, qui était initialement exigée à peine de nullité, est ainsi supprimée (CPC art. 54 modifié).

    La mention des modalités de comparution et la précision selon laquelle, faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce que la décision soit rendue contre lui ne sont plus exigées dans la requête (CPC art. 54 modifié). En revanche, elles restent exigées, à peine de nullité, dans l’assignation (CPC art. 56 modifié).

    Olivier DESUMEUR 

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 9285

    Pour en savoir plus sur cette question : voir notre vidéo La réforme de la procédure des divorces contentieux  

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    Décret 2020-1452 du 27-11-2020 art. 1 : JO 28 texte n° 14 - Décret 2020-1641 du 22-12-2020 : JO 23 texte n° 42




  3. L’Essentiel

    Les décisions à publier au Recueil

    Ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. Le Conseil d’État demeure compétent pour contrôler par voie d’action la conformité d’une telle ordonnance aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle, aux engagements internationaux de la France, aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation, aux principes généraux du droit, ainsi qu’aux règles de compétence, de forme et de procédure qui lui sont applicables. CE, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances et autres, n°s 440258 440289 440257, A.

    Droit souple. Le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger est soumise. CE, 23 décembre 2020, Association autisme espoir vers l’école, n° 428284, A.Responsabilité. La responsabilité de l’État à raison de l’exercice, par l’inspection du travail, de ses pouvoirs de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité obéit à un régime de faute simple. CE, 18 décembre 2020, Ministre du travail c/ M. A…, n° 437314, A.

    Santé publique. Sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre est compétent, en matière de médicaments, pour édicter les mesures restreignant la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété pour assurer la disponibilité des médicaments nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire, tandis que le ministre chargé de la santé est habilité à prendre les autres mesures générales nécessaires pour que les patients puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire. CE, 16 décembre 2020, Association Juristes pour l’enfance et Association Alliance Vita, Association Pharmac’éthique, n°s 440214 440316, A.

    Stationnement payant. Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant au requérant selon que celui-ci répond ou non dans le délai d’un mois qui lui est imparti pour produire les pièces requises ou contester la nécessité d’une régularisation. CE, 18 décembre 2020, M. G…, n° 436605, A.

    Quelques décisions à mentionner aux Tables

    Droit de l’Union européenne. Le moyen tiré de l’incompatibilité d’une disposition à une directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la directive ancienne n’a pas encore été abrogée. CE, 31 décembre 2020, Société Total Raffinage France, n° 431589, B.

    Extradition. Un décret d’extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré et, le cas échéant, tant que le Conseil d’État, saisi d’un recours dans ce délai, n’a pas statué. CE, 31 décembre 2020, M. C…, n° 439436, B.

    Fiscalité. La pénalité pour manquement délibéré assignée à un contribuable à raison de ses propres manquements déclaratifs ne saurait méconnaître le principe de personnalité des peines, alors même qu’elle majore également la fraction d’impôt assise sur les revenus d’un enfant membre du foyer fiscal. CE, 29 décembre 2020, MM. M… et Ministre de l’action et des comptes publics, n°s 428313 428404, B.

    Police. Si le maire est habilité à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, n° 439253, B.

    Procédure. Le juge d’appel qui confirme un jugement prononçant une annulation peut en moduler les effets dans le temps en appréciant, à la date à laquelle il statue, s’il y a lieu de déroger en l’espèce au principe de l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse et en réformant, le cas échéant, sur ce point le jugement de première instance. CE, 17 décembre 2020, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Société Smurfit Kappa Papier Recyclé France, n° 430592, B.

    Procédure. Il appartient au Conseil d’État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevée à l’encontre d’une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire. Il ne peut, ce faisant, être regardé comme relevant d’office un moyen et peut donc, lorsque les dispositions relèvent du domaine réglementaire, constater l’irrecevabilité de la QPC sans en informer les parties au préalable. CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399, B.

    Procédure. La contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction. CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, n° 431843, B.