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  1. Deux femmes s’opposent au décès d’un homme. La première, sa fille, conteste les droits successoraux de la seconde, instituée légataire universelle par son défunt père. Un premier litige naît de la demande en annulation des testaments par l’héritière réservataire, prenant fin à la suite d’un arrêt rendu par la Haute Juridiction en faveur de la légataire universelle (Cass. 1e civ. 15-12-2010 n° 09-66.870 F-D). Une fois la validité de son titre reconnue, cette dernière assigne l’héritière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre elles et sollicite la délivrance de son legs. La cour d’appel déclare recevable l’action en délivrance de legs universel, ce que conteste la réservataire, considérant que la prescription lui est acquise. Le juge d’appel relève en effet que la légataire universelle ne pouvait agir judiciairement en délivrance de son legs tant que son titre n’était pas définitivement établi, soit lors du prononcé de l’arrêt sur ce litige, le 15 décembre 2010.

    La Cour de cassation infirme cette analyse au visa des articles 1004 et 2234 du Code civil. Le délai de l’action en délivrance de legs, qui avait commencé à courir à compter du décès, n’a pas été suspendu par l’action en nullité des testaments engagée par l’héritière réservataire.

    A noter : Précision attendue et utile sur le point de départ de la prescription de l’action en délivrance de legs constitué par le décès. Si, sur le plan civil, la contestation du titre de légataire universel ne suspend pas le délai de prescription de l’action en délivrance de legs, l’on peut noter que le droit fiscal s’avère plus clément s’agissant des obligations déclaratives du successible. Jurisprudence et doctrine administrative s’accordent en effet sur un report du délai de six mois pour déposer une déclaration de succession (CGI art. 641) à la date de la décision tranchant la contestation de manière définitive. L’action en contestation doit avoir été introduite dans les six mois du décès (Cass. com. 5-3-1991 n° 89-18.298 : Bull. civ. IV n° 97 ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50 n° 50). Cette tolérance fiscale est écartée chaque fois que le légataire universel cumule cette qualité avec celle d’héritier ou de conjoint survivant (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 n° 60).

    Précision incomplète, la question du délai de prescription applicable à cette action à la suite des réformes des successions et libéralités (Loi 2006-728 du 23-6-2006) et de la prescription (Loi 2008-561 du 17-6-2008) restant sans réponse jurisprudentielle. S’agit-il du délai de 5 ans, devenu celui de droit commun des actions personnelles ou mobilières (C. civ. art. 2224) (en ce sens, M. Grimaldi : Droit des successions LexisNexis 7e éd. 2017 n° 436 ; P. Malaurie et C. Brenner : Droit des successions et des libéralités Lextenso 9e éd. 2020 n° 419), du délai de 10 ans, dans lequel est désormais enfermé l’exercice de l’option successorale (C. civ. art. 780) (en ce sens, Dalloz action Droit patrimonial de la famille 2018/2019, dir. M. Grimaldi, n° 246.16 par C. Vernières) ou encore de celui de 30 ans, chaque fois que le legs porterait sur un immeuble (C. civ. art. 2227) (voir Rép. proc. civ. Dalloz, v. Recueil de la succession par V. Egéa, n° 134 citant C. Jubault) ? La question reste ouverte…

    Mais dans cette affaire, le décès étant intervenu avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2006 alors que l’action était exercée après celle de 2008, il s’agissait de déterminer l’incidence de la réforme de 2008 sur le délai de prescription de l’action en délivrance de legs, alors trentenaire selon la Cour de cassation, à défaut de texte particulier (Cass. 1e civ. 22-10-1975 n° 74-11.694 : Bull. civ. I n° 293, à propos d’un legs particulier ; Cass. 1e civ. 28-1-1997 n° 95-13.835 : Bull. civ. I n° 37, à propos d’un legs à titre universel). Ce délai trentenaire appliqué par la jurisprudence était-il celui de l’option successorale ? Dans l’affirmative, la solution serait désormais connue : pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la réforme de la prescription est sans incidence sur l’ancien délai pour opter, de 30 ans à compter du décès (Cass. 1e civ. 12-2-2020 n° 19-11-668 F-D : SNH 10/20 inf. 4, RTD civ. 2020 p. 436 obs. M. Grimaldi). Mais rien n’est moins sûr !

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions Libéralités n° 16990

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    Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.543 FS-PB




  2. Un homme ayant la double nationalité franco-suisse épouse une femme de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Deux enfants naissent de cette union. À la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse, saisi en 2015, s’estime incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants mais compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux. Début 2016, le mari saisit un tribunal français d’une requête en divorce. À compter d’octobre 2016, le père est incarcéré en France et la résidence principale des enfants est fixée exclusivement en Suisse. Le tribunal français saisi du divorce rend une ordonnance de non-conciliation et s’estime incompétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La décision est réformée en appel, la cour d’appel considérant au contraire les juridictions françaises compétentes : les enfants étaient en résidence alternée entre la France et la Suisse et scolarisés en France, où ils avaient depuis plusieurs années le centre habituel de leurs intérêts et étaient intégrés dans un environnement social et familial. La cour juge qu’ils avaient leur résidence habituelle en France, ce qui rend les juridictions françaises compétentes selon le règlement Bruxelles II bis (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003), celui-ci désignant pour statuer en matière de responsabilité parentale les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant à la date où la juridiction est saisie.

    Cassation. Il résulte des constatations de la cour d’appel que la résidence des enfants a été licitement transférée en cours d’instance en Suisse. Le règlement Bruxelles II bis, dont les dispositions priment sur celles de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 dans les seules relations entre États membres, était inapplicable. Il fallait donc appliquer la convention de La Haye, en vigueur en Suisse comme en France. Celle-ci désigne comme compétent pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale le tribunal de la résidence habituelle des enfants et, en cas de changement licite de la résidence habituelle dans un autre État contractant, le tribunal de la nouvelle résidence habituelle, soit ici un tribunal suisse. Les juridictions françaises étaient donc incompétentes.

    A noter : L’articulation entre la convention de La Haye du 19 octobre 1996 et le règlement Bruxelles II bis soulève des difficultés en matière de compétence et de reconnaissance des jugements qui ne sont pas inconnues de la doctrine (voir E. Pataut, De Bruxelles à La Haye, Droit international privé communautaire et droit international privé conventionnel, Mélanges en l'honneur de Paul Lagarde : Dalloz 2005 p. 661). S’agissant de la compétence, le règlement prévoit qu’il prime sur la Convention lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003 art. 61), ce que permet la Convention via une clause dite de déconnexion (Conv. La Haye 19-10-1996 art. 52). Cette primauté peut-elle être imposée à un État partie à la Convention mais tiers à l’Union européenne (la Suisse en l’occurrence) ? La Cour de cassation répond par la négative dans l’arrêt commenté et cette réponse paraît logique. On notera cependant qu’elle ajoute une condition (« dans les seules relations entre les États membres ») au texte du règlement qui n’y figure pas, et ceci sans doute de manière délibérée (elle figure dans d’autres articles du règlement relatifs aux relations entre ce texte et d’autres conventions internationales). De même, la clause de déconnexion de la convention de La Haye est ambiguë sur ce point et permet les deux interprétations : primauté du règlement, même avec un État tiers, dès lors que l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE, ou inopposabilité du règlement dans les relations avec les États tiers, même si le rapporteur souligne clairement que la seconde solution lui paraît plus exacte et conforme à la lettre du texte (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, n° 174).

    En dépit de la similitude des règles de compétence posées par le règlement et la Convention, la solution retenue a un impact pratique en l’espèce. La compétence est appréciée « au moment où la juridiction est saisie » dans le règlement (ce qui aurait donné compétence aux juridictions françaises) alors que la Convention semble curieusement admettre un changement en cours d’instance (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif précité, n°42), donnant compétence aux juridictions suisses.

    David LAMBERT, avocat à Paris, coauteur du Mémento Droit de la famille

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 73160 et 73203

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    Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-14.761 FS-PB




  3. Une femme ayant deux enfants institue par testament olographe sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, fille de son fils, légataire de l’autre moitié. Elle est ensuite placée sous tutelle et sa fille est désignée tutrice. Cette dernière, sur autorisation du juge des tutelles, souscrit au nom de sa mère un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire indique « mes héritiers ». Au décès de l’intéressée, l’assureur verse les capitaux selon la répartition suivante : 1/2 pour la fille (ses droits dans la succession étant d’1/3 au titre de sa réserve + 1/6 au titre de la moitié de la quotité disponible), 1/3 pour le fils (ses droits étant d’1/3 au titre de sa réserve) et 1/6 pour la petite-fille (ses droits étant d’1/6 au titre de la moitié de la quotité disponible). Le fils conteste, estimant que sa fille, légataire à titre universel, ne saurait être assimilée à un héritier.

    La Cour de cassation rejette le pourvoi :

    - le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés (C. ass. art. L 132-8, al. 1) ;

    - est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation, comme bénéficiaires, des héritiers ou ayants droit de l’assuré (C. ass. art. L 132-8, al. 2, 3 et 5) ;

    - les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession (C. ass. art. L 132-8, al. 7).

    Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.

    En l’espèce, l’intéressée avait, en désignant par testament olographe ses héritiers et en précisant la part revenant à chacun d’eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription du contrat d’assurance-vie. Les juges du fond ont apprécié souverainement la volonté de la défunte et en ont déduit que le capital devait être réparti entre ses héritiers légaux et ses légataires à titre universel.

    À noter : 1. Confirmation de jurisprudence. Pour identifier le bénéficiaire en présence d’une clause désignant « mes héritiers », les juges doivent rechercher et analyser la volonté du souscripteur « sans s’attacher exclusivement ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions » (Cass. 2e civ. 14-12-2017 n° 16-27.206 F-D). Dans cet arrêt, il avait été jugé que le souscripteur défunt avait entendu désigner le légataire universel. Pareille recherche de la volonté du souscripteur s’impose également pour répartir le capital entre les bénéficiaires « héritiers ». Sont ainsi censurés les juges qui, au motif du caractère hors succession de l’assurance-vie, ont refusé de prendre en compte le legs de la quotité disponible à un des héritiers et ainsi de répartir les capitaux entre eux sur la base de leurs droits déterminés par les dispositions testamentaires (Cass. 1e civ. 19-9-2018 n° 17-23.568 FS-PB : BPAT 6/18 inf. 245).

    2. Dans l’affaire ici commentée, le requérant invoquait l’autorisation donnée par le juge des tutelles à l’adoption de la clause bénéficiaire « mes héritiers » pour circonscrire ce terme aux seuls successeurs désignés par la loi. La Cour de cassation ne retient pas l’argument : quand bien même le juge des tutelles a autorisé la souscription de l’assurance-vie au bénéfice des « héritiers », il appartient aux juges d’interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises antérieurement par testament.

    Rémy FOSSET

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 65372

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    Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-11.187 FS-PB