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  1. Le prix Jules-Michelet, remis par la Fondation 30 Millions d’Amis, partenaire du diplôme universitaire (DU) en droit animalier de l’université de Limoges, distingue les meilleures propositions d’amélioration des règles de protection animale. Le 8 septembre 2018, cette distinction a été attribuée à une jeune notaire, Vic Burgan, qui a travaillé à l’élaboration d’un mandat de protection animale afin que les animaux soient mieux pris en charge lorsque leur maître décède ou se trouve dans l’incapacité de s’occuper d’eux.

    Solution Notaire Hebdo. Vous êtes notaire assistante. Comment vous est venue l’idée de ce mandat de protection animale ?

    Vic Burgan. En tant que propriétaire d’un animal de compagnie, je me suis demandé ce que deviendrait ma chienne Mona si je disparaissais brutalement. Le droit positif n’est pas satisfaisant et ne permet pas d’anticiper correctement. Après discussion avec mon père, lui aussi notaire, nous avons imaginé ce mandat de protection animale, inspiré des mandats de protection future existants. Un animal de compagnie fait partie intégrante de la famille. Dépendant de l’homme, c’est un être vulnérable qu’il faut protéger.

    SNH. Pouvez-vous nous présenter le contenu d’un tel mandat ?

    V. B. L’objet de ce mandat serait de permettre aux propriétaires d’animaux de désigner une personne de confiance chargée de s’occuper de leur animal en cas d’incapacité (maladie, hospitalisation, dépendance, décès). Il serait établi sous la forme d’un acte sous seing privé, tel un formulaire Cerfa, ou sous la forme authentique. Le mandat reçu par notaire contiendrait, d’une part, les informations d’état civil des parties, à savoir la comparution du propriétaire mandant et du (ou des) mandataire(s), les informations d’identification de l’animal comprenant son nom, sa date de naissance, sa race et les références d’enregistrement auprès du service d’identifications des carnivores domestiques, I-CAD, la déclaration sur l’origine de la propriété de l’animal (acquisition, donation, animal perdu, etc.) et, d’autre part, les informations recueillies par le notaire sur déclarations des parties, après vérification de leur identité et du numéro d’identification I-CAD de l’animal.

    Le mandat devrait définir :

    - les conditions générales de la mission du mandataire et son acceptation expresse ;

    - les modalités de garde ou de transfert de propriété de l’animal, selon le cas d’incapacité temporaire ou définitive/décès, au choix ou cumulatif ;

    - les modalités de prise en charge des frais de vie de l’animal ou rémunération du mandataire (versement d’une somme d’argent dont le propriétaire de l’animal mandant sera débiteur auprès du mandataire sous la condition suspensive de son incapacité/ décès) ;

    - en cas de co-détention de l’animal, la déclaration des parties quant à la qualification de la nature de l’animal, bien propre à un membre du couple ou bien commun/indivis au couple. En cas de communauté ou d’indivision et dans la perspective d’une séparation éventuelle, il y aura lieu de désigner celui qui deviendrait unique propriétaire et de prévenir le délaissement de l’animal ou tout conflit lors de la séparation ;

    - la signature du mandant, du mandataire et du notaire.

    Le mandat de protection animale serait ensuite enregistré auprès du service I-CAD. Suite à la disparition ou en cas d’incapacité du mandant, le mandataire devrait, pour activer le mandat, fournir à ce service le mandat accompagné d’un certificat médical ou d’un acte de décès selon le cas. Le service opérerait les modifications nécessaires dans son fichier et le mandataire deviendrait détenteur et responsable de l’animal à l’égard des tiers. En cas d’incapacité temporaire, le mandant pourrait récupérer la garde de son animal après présentation d’un certificat médical assurant qu’il a recouvré ses facultés.

    SNH. Votre proposition comble-t-elle un vide juridique ?

    V. B. Cette proposition apparaît nécessaire dans la mesure où la rédaction d’un testament confiant l’animal de compagnie à une personne désignée, via un legs avec charge, est hypothétique. Le testament est un acte unilatéral dans lequel le légataire ne s’engage pas. Ce dernier est libre de refuser le legs au décès du testateur, l’accueil et l’entretien de l’animal sa vie durant pouvant s’avérer une charge financière lourde. Rappelons que la loi a modernisé le statut juridique de l’animal qui n’est désormais plus considéré comme un bien meuble mais traité tel un être vivant doué de sensibilité (Loi 2015-177 du 16-2-2015 : JO 17 art. 2). Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens (C. civ. art. 515-14). À noter que le legs est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Le légataire sera taxable selon le lien de parenté entre le défunt et lui, jusqu’à 60 % entre non parent. Attention, une personne âgée sans famille qui souhaiterait léguer son animal de compagnie à un voisin, ami ou connaissance sans lien de parenté avec elle, doit l’alerter en amont, d’autant que la somme d’argent versée afin de pourvoir aux frais vétérinaires ou de nourriture de l’animal subira la même taxation. Il n’existe donc pas à l’heure actuelle de solution juridique pleinement satisfaisante pour assurer l’avenir de l’animal de compagnie et garantir la sérénité du propriétaire.

    SNH. Comment votre idée a-t-elle été accueillie ? Qu’envisagez-vous désormais ?

    V. B. J’ai été très agréablement surprise par l’enthousiasme de mon entourage et par l’attribution du prix par la Fondation 30 Millions d’amis. Cette proposition semble originale, mais elle est pourtant concrète et crédible s’agissant d’une simple stipulation pour autrui. J’aimerais qu’elle puisse être relayée auprès du législateur afin d’être insérée dans le Code civil, pour que tout propriétaire d’un animal de compagnie, soit environ deux foyers sur trois en France, puisse envisager sereinement l’avenir.

    SNH. Que recommandez-vous aux propriétaires d’animaux de compagnie et à vos confrères dans l’attente d’un éventuel texte législatif ?

    V. B. J’invite les personnes seules à prendre contact avec une association afin d’anticiper et de voir qui pourrait éventuellement se charger de leur animal de compagnie. Rappelons que les legs consentis à des associations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droit de succession. Pour les autres, la rédaction d’un testament en faveur d’un proche, héritier ou non, ou d’un tiers est toujours possible. Je leur recommande dans un premier temps de s’assurer auprès du légataire envisagé qu’il acceptera le legs le moment venu et qu’il a bien compris la charge qui lui incombera, puis de consulter un notaire. Mes confrères peuvent d’ores et déjà envisager la rédaction d’un mandat sous seing privé qui ne sera toutefois pas, en l’état actuel, enregistré.

    Propos recueillis par Alexandra DESCHAMPS pour Solution Notaire Hebdo





    Vic Burgan, notaire assistante





  2. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l'erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.

    Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.





  3. Pour s’adapter à l’évolution des attentes de leurs clients et de leurs pratiques digitales, l’ensemble du notariat se mobilise sur tout le territoire le 11 octobre 2018.

    « Faire un acte authentique parfait ne suffit plus. Aujourd’hui, l’expérience client est capitale, il est essentiel de connaître son parcours », souligne Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN).

    En réunions organisées par les instances ou dans les offices, en petits groupes ou en grandes assemblées, les notaires et leurs collaborateurs sont appelés à mettre le client au centre de leurs réflexions et à tenter, pour la première fois, de se mettre à la place des usagers. Conséquence directe, tous les offices seront exceptionnellement fermés en matinée.

    Cet événement s’inscrit dans le cadre du Plan national d’actions (PNA), la feuille de route stratégique qui expose les actions prioritaires du notariat et les axes de transformation pour demain. Un kit de communication dématérialisé permettra d’analyser la pratique quotidienne, du premier rendez-vous à la signature de l’acte, ou de partager des axes d’innovation (espace d’échanges, visioconférence, acte à distance, rendez-vous en ligne, baromètre satisfaction). Témoignages de clients, tutoriels, intervention d’experts, de professionnels du monde de l’entreprise ou de la médecine favoriseront les échanges. « Une plateforme digitale interactive permettra de continuer à partager les bonnes pratiques après l’événement », annonce le CSN.

    Alexandra DESCHAMPS

    Pour en savoir plus sur la gestion de la relation client, lire Solution Notaire Hebdo 24/18 inf. 15

    Communiqué de presse du CSN, 9-10-2018




  4. Une femme ayant trois enfants adhère à un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses fils comme bénéficiaire. Un mois plus tard, à la suggestion de l’agent d’assurance, elle modifie la clause et désigne ses héritiers. À son décès, elle laisse un testamentléguant à ce même fils la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. Au moment de répartir les capitaux décès, l’assureur informe le fils qu’il a droit à la moitié du capital (ses droits dans la succession étant d’1/4 au titre de sa réserve + 1/4 au titre de la quotité disponible). Les autres héritiers contestent cette répartition. La cour d’appel leur donne raison : chacun d’eux doit recevoir 1/3 du capital car le testament n’a pas d’effet sur la désignation des enfants comme bénéficiaires en leur qualité d’héritier dès lors que le capital décès ne fait pas partie de la succession de l’assuré.

    La Cour de cassation censure cette décision aux motifs suivants :

    - le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés (C. ass. art. L 132-8, al. 1) ;

    - est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l’assuré (C. ass. art. L 132-8, al. 2, 3 et 5) ;

    - les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires (et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession) (C. ass. art. L 132-8, al. 7).

    Pour se déterminer comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas recherché, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, et a donc privé sa décision de base légale.

     A noter : Cette décision s’inscrit dans un contentieux abondant relatif à l’interprétation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, plus particulièrement de celle désignant « mes héritiers ». La solution ici dégagée ne semble pas tant vouloir sanctionner une interprétation erronée de la loi par la cour d’appel qu’un défaut de justification de sa décision. La Cour de cassation insiste sur l’obligation qu’a le juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital.

    Dans un arrêt récent, pareille exigence a déjà été dégagée pour l’identification du bénéficiaire ; la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir « justement énoncé que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier, lors de l’exigibilité du capital, il convient de ne s’attacher exclusivement ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d’analyser la volonté du souscripteur » ; ainsi elle a jugé, en l’absence d’héritiers réservataires, que par la clause « mes héritiers » le souscripteur défunt avait entendu désigner non ses neveux et nièces mais le légataire universel (Cass. 2e civ. 14-12-2017 n° 16-27.206 F-D).

    Remy FOSSET

    Pour en savoir plussur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 28201

    Cass. 1e civ. 19-9-2018 n° 17-23.568 FS-PB