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  1. Des époux divorcent. Le mari occupe privativement une maison dépendant de l’indivision post-communautaire. La cour d’appel le décharge de son obligation d’indemniser l’indivision car le bien se trouve dans un état de vétusté tel qu’il ne peut être loué : toiture à réviser, dégradation significative d’un plafond, absence d’isolation performante, huisseries à remplacer en totalité, sols à reprendre dans certaines pièces, façade extrêmement détériorée, rénovation complète de l’électricité et de la plomberie, réfection en totalité des salles de bains, absence d’une cuisine aux normes actuelles.

    La Cour de cassation censure la décision. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, saufconvention contraire, redevable d’une indemnité (C. civ. art. 815-9, al. 2).

    À noter : Le simple usage ou la simple occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire justifie qu’une indemnité soit due au profit de l’indivision (C. civ. art. 815-9, al. 2). Aucune autre condition n’est exigée par le texte. Dès lors, il importe peu que le bien indivis ait été effectivement utilisé ou non (Cass. 1e civ. 30-6-2004 n° 02-20.085 F-P : BPAT 6/04 inf. 135). Il n’est pas non plus nécessaire que le bien ait été productif de revenus (Cass. 1e civ. 12-5-2010 n° 09-65.362 F-PBI : BPAT 4/10 inf. 236 ; Defrénois 2010 art. 39184 p. 2387 obs. A. Chamoulaud-Trapiers) ou qu’il soit susceptible de l’être.

    L’erreur des juges du fond s’explique sûrement par le fait que souvent, l’indemnité d’occupation est évaluée à partir de la valeur locative du bien. Pour autant, on le sait, une telle indemnité ne compense pas une perte de revenus potentiels. Il s’agit en réalité du prix de la renonciation subie ou consentie des autres indivisaires à leur propre droit de jouissance (A. Chamoulaud-Trapiers précitée).

    Florence GALL-KIESMANN

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 69455 

    Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.430 FS-PBI




  2. © Florian Leger

    Organisée par le Conseil Constitutionnel et le Club des Juristes, la 11e édition du Salon du livre juridique s’est tenue le 12 octobre dernier au Conseil Constitutionnel. Ce Salon a pour objectif de présenter les derniers ouvrages parus et de permettre au public de rencontrer leurs auteurs.

    Près de 1500 visiteurs étaient présents pour assister à la remise du Prix du livre juridique et du Prix du livre de la pratique juridique qui viennent récompenser un ouvrage paru au cours des 12 derniers mois.

    François Sureau, Président du jury et Claire Bazy Malaurie, membre du Conseil Constitutionnel, ont remis le Prix du livre juridique 2019 à « La République injuriée, histoires des offenses au chef de l'État de la IIIe à la Ve République » d’Olivier Beaud, paru aux Presses Universitaires de France. Ce livre recense diverses apostrophes adressées aux chefs de l’Etat qui furent poursuivies par le Parquet et leurs auteurs – citoyens ou journalistes – condamnés par les juridictions pénales. Délit méconnu, le délit de presse a protégé la fonction présidentielle en France de 1875 à 2013 et a souvent été présenté comme un délit d’opinion. Cet ouvrage entend réfuter ce lieu commun en se fondant sur une étude des procès à partir de documents d’archives.

    Le Prix du livre de la pratique juridique 2019 a quant à lui été remis à l’ouvrage « Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2019/2020 » de Lionel Ascensi, publié aux éditions Dalloz, entité du Groupe Lefebvre Sarrut. Cet ouvrage s’adresse aussi bien aux magistrats du siège et membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu’aux avocats, huissiers et notaires. Il présente l’ensemble du dispositif législatif, dernièrement revu par la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales. Il offre une analyse très fine de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. Il examine également les actes spécifiques à chaque procédure et les voies de recours qui s’y attachent.  





  3. Des époux acquièrent un immeuble d’habitation en 2010 qu’ils donnent en location la même année. En 2011, ils acquièrent deux terrains sur lesquels ils font construire deux maisons, qu’ils donnent également en location à compter de 2012 pour l’une et de 2015 pour l’autre. En 2014, ils donnent la nue-propriété de ces immeubles à leur fils. L’ensemble des actes (acquisition, mise en location et donation) est instrumenté par une même SCP de notaires.

    En 2016, les époux reçoivent une proposition de rectification remettant en cause la réduction d’impôt Scellier dont ils ont demandé le bénéfice pour ces trois immeubles. Ils assignent alors la SCP en responsabilité pour absence de conseil, lors de la donation, lui reprochant de ne pas les avoir informés des risques de remise en cause de la réduction d’impôt.

    La cour d’appel de Douai, dans un arrêt infirmatif, écarte la responsabilité des notaires en raison du silence des contribuables concernant le régime de faveur dont ils bénéficiaient sur les immeubles.

    La cour relève qu’aucun des contrats de location dressés par la SCP ne précise qu’ils ont été conclus sous le régime Scellier et que les actes d’acquisition ne font pas davantage mention de la volonté des acquéreurs de réaliser une opération de défiscalisation. La cour écarte enfin l’argument des contribuables selon lequel l’importance de leur patrimoine immobilier serait de nature à faire présumer une telle volonté de leur part.

    Les juges concluent que les notaires n’ayant pas connaissance du régime fiscal des immeubles de leurs clients, il ne pouvait être exigé d’eux qu’ils envisagent toutes les hypothèses et régimes fiscaux pouvant s’appliquer ou qu’ils questionnent leurs clients sur des informations qui ne leur avaient pas été données.

    À noter  : 1. Cet arrêt est l’occasion de rappeler que la réduction d’impôt Scellier est remise en cause en cas de non-respect de l’engagement et des conditions de location, en cas de cession du logement (ou des parts sociales en cas de détention par l’intermédiaire d’une société), en cas d’inscription de l’immeuble ou des parts à l’actif d’une entreprise individuelle ou encore en cas de modification du foyer fiscal du contribuable.

    2. La solution aurait été la même s'il s'était agi d'un autre dispositif d'investissement locatif (Borloo, Robien, Pinel, etc).

    Astrid ETIENNE

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 3585

    CA Douai 19-9-2019 n° 18/04258




  4. Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre homme, célébré à Las Vegas en 1981, l’époux demande la nullité de leur mariage célébré en 1995 par assignation du 3 avril 2012.

    Jugeant que l’union célébrée à Las Vegas n’est pas valable faute de consentement à mariage, la cour d’appel rejette la demande de l’époux. Elle relève notamment que :

    - l’épouse avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquence ;

    - le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n’avaient pas été publiés ;

    - les intéressés n’avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France ;

    - ils n’avaient pas conféré à leur enfant le statut d’enfant « légitime » puisqu’ils l’avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l’acte de naissance ;

    - ils avaient tous deux contracté des unions en France après ce mariage.

    Devant la Cour de cassation, l’époux reproche à la cour d’appel son appréciation de l’absence de consentement au mariage de 1981 et d’avoir prononcé la nullité de celui-ci plus de 30 ans après sa célébration, sans relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité.

    Pour rejeter le pourvoi de l’époux, la Cour de cassation s’en remet, sur le premier point, à l’appréciationsouveraine des juges du fond: la cour d’appel en a « souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que, l’union célébrée [en 1981] étant inopposable, la demande d’annulation du mariage [célébré en 1995] devait être rejetée. »

    Sur le second point, les Hauts Magistrats rappellent que les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription (C. civ. art. 2247) ; cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. Dès lors, les juges ne pouvaient relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage de 1981, prévue à l’article 184 du Code civil.

    À noter : Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle (C. civ. art. 202-1), c’est-à-dire la loi de sa nationalité. On pourrait s’interroger sur l’applicabilité dans le temps de l’article 202-1, inséré dans le Code civil par la loi 2013-404 du 17 mai 2013. Cependant, cette règle de conflit de lois énoncée par la première phrase du premier alinéa n’est que la codification de la jurisprudence traditionnelle, si bien qu’au cas particulier la question ne se pose pas. Dans l’affaire commentée, l’épouse, comme l’homme avec lequel elle s’est unie à Las Vegas, sont de nationalité française (pour l’homme, cette information figure dans l’arrêt d’appel). En application du droit français, il n’y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146), le défaut de consentement étant sanctionné par la nullité absolue du mariage (C. civ. art. 184). Les juges du fond ayant considéré, au regard des circonstances évoquées, que le consentement à mariage des intéressés faisait défaut lors de l’union célébrée aux États-Unis, cette dernière est jugée inopposable. Par voie de conséquence, la demande d’annulation du mariage célébré en 1995 pour cause de bigamie est logiquement rejetée. La Haute Juridiction vise l’inopposabilitéplutôt que la nullité parce qu’elle estime sans doute que l’acte de célébration du mariage est un acte public étranger qu’un juge français n’a pas le pouvoir d’annuler : il ne saurait sans violer la souveraineté étrangère s’immiscer dans le fonctionnement d’un service public étranger (voir nettement en ce sens Cass. 1e civ. 6-5-2009 n° 07-21.826 FS-PBI). Mais comme le relève une doctrine autorisée, rien n’interdit à un juge français d’annuler un mariage en tant qu’acte juridique privé, sans pour autant annuler l’acte public étranger de célébration (P. Mayer et V. Heuzé : Droit international privé, Montchrestien 11e éd. 2014, n° 329).

    Rappelons que la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 est venue compléter la règle de conflit de lois applicable aux conditions de fond du mariage lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère. Ainsi, « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 » du Code civil (C. civ. art. 202-1, al. 1 modifié par la loi 2014-873 du 4-8-2014 art. 55). Destiné à lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés, cet ajout textuel a eu pour effet de conférer le caractère de lois de police aux articles 146 et 180, alinéa 1 précités. On peut néanmoins douter de son application à des mariages célébrés avant son entrée en vigueur.

    David LAMBERT, Avocat à Paris, coauteur des Mémentos Droit de la famille et Successions Libéralités

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la familles 120, 140, 72550 et 72580

    Cass. 1e civ. 19-9-2019 n° 18-19.665 FS-PB