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  1. À l’annonce de son cancer, un homme procède au dépôt de gamètes dans un hôpital. À son décès, sa mère demande le transfert des gamètes vers un établissement de santé en Israël en vue de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA). Sa demande est rejetée par le Conseil d’État. Elle porte l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

    La Cour de Strasbourg  confirme la position des juridictions françaises. Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable. Par ailleurs, la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents (Conv. EDH art. 8).

    A noter :Solution inédite mais sans surprise. La Cour européenne avait déjà rappelé que la Convention ne garantissait pas le droit de fonder une famille (CEDH 22-1-2008 n° 43546/02 E. B. c/ France).

    Olivier DESUMEUR

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la Famille n° 27285

    CEDH 5-12-2019 n° 23038/19




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  3. Actualisation : 7-01-2020

    Session ordinaire

    Semaine du 7 janvier

    Semaine du 14 janvier

    Semaine du 20 janvier

    Semaine du 7 janvier

    Assemblée nationale

    Sénat

    Mardi 7 janvier

    Semaine de contrôle

    Questions au Gouvernement

    Semaine de contrôle

    Mercredi 8 janvier

    Débats

    Débats

    Jeudi 9 janvier

    Débats

    Débats

    Semaine du 14 janvier

    Assemblée nationale

    Sénat

    Mardi 14 janvier

    Questions au Gouvernement

    Proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

    Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

    Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises

    Mercredi 15 janvier

    Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

    Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

    Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

    Jeudi 16 janvier

    Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

    Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

    Semaine du 20 janvier

    Assemblée nationale

    Sénat

    Lundi 20 janvier

    Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : CMP ou nouvelle lecture

    Mardi 21 janvier

    Questions au Gouvernement

    Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : CMP ou nouvelle lecture

    Projet de loi relatif à la bioéthique

    Mercredi 22 janvier

    Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : CMP ou nouvelle lecture

    Projet de loi relatif à la bioéthique

    Jeudi 23 janvier

    Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : CMP ou nouvelle lecture

    Projet de loi relatif à la bioéthique

    Vendredi 24 janvier

    Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : CMP ou nouvelle lecture

    Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA