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  1. En février 2014, un couple consent par acte authentique une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation. Dans l'acte, les bénéficiaires renoncent à la condition suspensive d'obtention du prêt. N'ayant pu obtenir un prêt bancaire pour financer leur acquisition, ces derniers y renoncent en août 2014. Les vendeurs refusant de restituer l'indemnité d'immobilisation, les bénéficiaires les assignent en remboursement de celle-ci. La cour d'appel accueille leur demande.

    Cassation. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que :

    • - l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf dérogation expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3) ;
    • - une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts (C. consom. art. L 312-15 ancien ; désormais art. L 313-40). Dans l'hypothèse où il est indiqué que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales protégeant les emprunteurs non-professionnels. Si la mention exigée manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de son obtention (C. consom. art. L 312-17 ancien ; désormais art. L 313-42).

    Après avoir relevé que le législateur n'a prévu aucune disposition dérogeant expressément à l'ancien article 1317-1 du Code civil, les Hauts Magistrats en concluent que la formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt exigée par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.

    À noter1. Depuis la loi du 28 mars 2011, l'acte authentique notarié est « dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi » (C. civ. art. 1317-1 ancien ; désormais art. 1369, al. 3). Il a ainsi été jugé que les mentions manuscrites requises pour informer la caution, personne physique, de la portée et de l'étendue de son engagement (C. consom. art. L 341-2 et L 341-3 anciens ; désormais art. L 314-15 et L 314-16) ne s'appliquaient pas aux cautionnements consentis par acte authentique (Cass. com. 14-6-2017 no 12-11.644 : RJDA 10/17 no 665).

    2. Dans la présente affaire, la promesse de vente portait la mention dactylographiée suivante : « le bénéficiaire déclare renoncer à la condition suspensive de la loi Scrivener, disposant des moyens financiers nécessaires pour le paiement du prix. Si contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir des dispositions de ladite loi et notamment de la condition suspensive prévue aux articles L 312-1 à L 312-36 ». Pour accueillir la demande de restitution des bénéficiaires, la cour d'appel avait considéré que les bénéficiaires de la promesse n'ayant pas apposé de leur main la mention prévue à l'article L 312-17 sur la promesse de vente, il ne pouvait pas être dérogé aux dispositions du Code de la consommation qui relèvent de l’ordre public de protection et qu'il importait peu que la promesse unilatérale de vente ait été conclue par un acte notarié. L'arrêt est logiquement cassé : le législateur n'a prévu aucune exception à la dispense de mention manuscrite exigée par la loi dans les actes notariés. En pratique, seules les promesses unilatérales de vente passées par acte sous signature privée doivent contenir la mention manuscrite requise par le Code de la consommation. Cette décision a été rendue sous l'empire des anciens articles 1317-1 du Code civil et L 312-15 et L 312-17 du Code de la consommation mais est transposable en raison de la similitude des textes (C. civ. art 1369 al. 3 ; C. consom. art. L 313-40 et L 313-42).

    3. La dispense de mention manuscrite ne dispense pas le notaire de son devoir d'information. Le notaire doit pouvoir établir que le client a signé l'acte en parfaite conscience de l'étendue de son engagement. Il peut, par exemple, faire déclarer verbalement au client la teneur de la mention manuscrite et rapporter cette déclaration dans l'acte.

    Olivier DESUMEUR

    Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 8580

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    Cass. 3e civ. 18-3-2021 no 20-16.354 FS-P




  2. Un homme âgé de 77 ans souscrit un contrat d’assurance-vie sur lequel il verse la quasi-totalité de son patrimoine. Quatre ans après, il part vivre en maison de retraite et bénéficie d’une aide sociale du département pour la prise en charge de ses frais de séjour. Au décès de l’intéressé le président du conseil général, considérant que le contrat d’assurance-vie constituait en réalité une donation, exerce un recours en récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale, soit environ 9 000 €, auprès du bénéficiaire du contrat. Ce dernier conteste la décision. La cour d’appel lui donne raison, estimant que la preuve de l’intention libérale du souscripteur envers le bénéficiaire du contrat n’était pas rapportée.

    Censure de la Cour de cassation. Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (C. civ. art. 894). Pour se prononcer sur une telle requalification, les juges doivent s’expliquer sur les circonstances relatives à l’âge du souscripteur, l’importance des primes versées et l’utilité du contrat pour ce dernier.

    En se bornant à constater, par des motifs généraux, que la preuve d’une intention libérale du souscripteur n’était pas rapportée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

    À noter : Cet arrêt confirme la possibilité de requalifier en donation un contrat d’assurance-vie pour permettre la récupération, auprès du donataire, de certaines aides sociales perçues par le souscripteur défunt (pour une illustration, Cass. 1e civ. 13-3-2008 n° 05-15.306 F-D).

    Pour mémoire, l’État ou le département peut exercer un recours en récupération des sommes avancées contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande (CASF art. L 132-8, 2°). Ce texte permet notamment de récupérer les frais d’hébergement des personnes âgées et les aides à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

    Depuis la modification de cet article par la loi du 28 décembre 2015, la requalification du contrat d’assurance-vie en donation a toutefois perdu de son intérêt puisqu’un cas de récupération spécifique à l’assurance-vie a été créé. En effet, l’État ou le département peut exercer un recours contre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans. Cette récupération s’effectue à titre subsidiaire, c’est-à-dire si elle ne peut pas être effectuée contre la succession, le légataire ou le donataire du défunt qui avait perçu l’aide sociale. Lorsqu’elle concerne plusieurs bénéficiaires, la récupération s'effectue au prorata des sommes versées à chacun d’eux (CASF art. L 132-8, 4° créé par la loi 2015-1776 du 28-12-2015 art. 83).

    Rémy FOSSET 

    Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités 2021 n° 79820

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    Cass. 1e civ. 3-3-2021 n° 19-21.420 F-D




  3. En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard d’un homme décédé en 2015, une femme sollicite une expertise visant à comparer ses empreintes génétiques avec celles de la mère du défunt. Les juges du fond déclarent l’action en recherche de paternité recevable et ordonnent qu’il soit procédé à l’expertise biologique.

    La Cour de cassation confirme. En matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action relative à la filiation ou à des subsides (C. civ. art. 16-11 al. 5). Cette disposition du Code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l'enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé.

    À noter : C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Une cour d’appel avait déjà admis une expertise biologique pratiquée sur les descendants du défunt (CA Caen 9-1-2014 n° 09/01687 : Dr. fam. 2014. Comm. 75, note C. Neirinck). Pour rappel, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. 1e civ. 28-3-2000 n° 98-12.806 : Bull. civ. I n° 103). Dans la présente affaire, aucune expertise génétique ne pouvait être pratiquée sur le père présumé, celui-ci étant décédé et n’ayant pas donné, de son vivant, son accord exprès pour une telle mesure (C. civ. art. 16-11 al. 5). La solution, pour la demanderesse, était donc de rechercher une correspondance avec l’ADN de sa prétendue grand-mère paternelle. La Cour de cassation l’approuve : en cas de décès du père supposé, le juge peut ordonner une expertise génétique de membres de la famille biologique du défunt.

    Olivier DESUMEUR

    Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la familles 27575 et 27578

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    Cass. 1e civ. 3-3-2021 n° 19-21.384 F-P




  4. Un indivisaire est déclaré redevable envers l'indivision de la taxe d'habitation d'une villa indivise en sa qualité d'occupant exclusif de l'immeuble.

    Censure de la Cour de cassation aux motifs que le règlement de la taxe d'habitation a permis la conservation de l'immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l'indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les co-ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative étant compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du Code civil.

    À noter : C'est la confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie (Cass. 1e civ. 5-12-2018 no 17-31.189 F-PB : SNH 3/19 inf. 6, Dross, L'indivisaire jouissant exclusivement de l'immeuble indivis a-t-il seul la charge de la taxe d'habitation ? : RTD Civ. 2019 p. 362 ; Cass. 1e civ. 13-2-2019 no 17-26.712 F-D : SNH 9/19 inf. 3). La Cour de cassation a statué au visa de l'article 815-13, al. 1 du Code civil qui prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

    Dominique CHAMINADE

    Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Successions Libéralités n° 55395

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    Cass. 1e civ. 10-2-2021 no 19-20.957 F-D