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  2. L’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période de l’état d'urgence sanitaire, au profit de certains établissements et organismes (voir La Quotidienne du 22 avril 2020).

    L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, qui devait s’appliquer du 24 mars au 24 mai 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

    La période au titre de laquelle les assujettis peuvent bénéficier de cette tolérance est étendue par une mise à jour du 13 mai 2020 du rescrit susvisé. Aucune régularisation ou livraison à soi-même n’est ainsi exigée pour les dons de matériels sanitaires effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 30e jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 9 août 2020 inclus. Si les conditions d’application de cette tolérance restent inchangées, l’administration ajoute toutefois que celle-ci s’applique également aux dons de solutions hydroalcooliques.

    Guy NEULAT

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    BOI-RES-000068 du 13-5-2020




  3. Les contrôles fiscaux restent-ils stoppés temporairement ? Comment vont-ils reprendre ?

    Oui : conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période actuelle, au service des contribuables pour les aider dans leur démarches (remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc.). Cela étant, la reprise des contrôles est dorénavant explicitement envisagée dans le rapport du Gouvernement au président de la République.  Il est notamment indiqué que la prolongation de la suspension des délais de procédure sera de nature à permettre une reprise des contrôles fiscaux « échelonnée » et « adaptée à la situation économique de chaque contribuable ». Aussi, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement, après une analyse au cas par cas, et, en tout état de cause, probablement pas avant la fin de la période qualifiée de juridiquement protégée, laquelle est maintenant fixée au 23 juin 2020.

    Des échanges sont-ils possibles avec les services de contrôle pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    Oui : selon les indications données par l’Administration, les services de contrôle restent a prioriopérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord. Ces échanges sont importants, par exemple pour permettre aux personnes faisant l’objet d’un contrôle de faire état de leurs difficultés éventuelles et donc d’organiser une reprise des opérations de contrôle qui puisse être, conformément aux souhaits gouvernementaux, adaptée à leur situation économique (par exemple, en prévoyant des échanges exclusivement à distance) De tels échanges avec l’Administration peuvent aussi permettre d’avancer sur des procédures engagées avant la période de confinement.

    Quelle conséquence sur les délais de prescription ?

    Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à l’expiration d’un délai de six ans en matière fiscale sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d’Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations (activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger). L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020 inclus, c’est-à-dire plus de cinq mois. Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020. A l’issue de la période de suspension, c’est-à-dire à compter du 24 août 2020, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal (3 ans, 6 ans ou 10 ans selon les cas). La DGFiP disposera donc d’une période de plus de cinq mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020 (année 2017 par exemple). Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021 (avant l’expiration du délai de reprise).

    Quelle conséquence sur tous les délais qui encadrent les procédures de contrôle ?

    Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :

    - les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 août 2020.

    Exemple : une proposition de rectification a été reçue le 5 mars et le contribuable disposait d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai cesse de courir à compter du 12 mars. Il recommencera à courir pour une durée de 23 jours à compter du 24 août ;

    - les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter  du 24 août 2020.

    Exemples :

    1. une proposition de rectification a été reçue le 14 mars Le délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à compter du 24 août 2020 ;

    2. l’Administration a reçu une réponse d’une administration fiscale étrangère le 20 mars 2020 à la suite de l’envoi d’une demande d’informations en décembre Afin de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 188 A du LPF pour bénéficier d’une prorogation du délai de prescription, l’Administration doit informer le contribuable de la réponse reçue dans un délai de 60 jours. Ce délai d’information commencera à courir à compter du 24 août 2020.   

    Quid des opérations de contrôle qui reprendraient progressivement avant le 24 août 2020 ?

    La reprise des opérations de contrôle et donc l’envoi d’actes de procédure avant le 24 août 2020 par l’Administration sera sans influence sur le décompte des délais. L’ordonnance prévoit, en effet, que les délais de procédure ne commenceront à courir qu’à compter du 24 août 2020, indépendamment du fait que des pièces de procédure puissent être adressées par l’Administration avant cette date. Exemple : l’Administration adresse une proposition de rectification à un contribuable le 5 juillet 2020. Le délai dont disposera le contribuable pour répondre à cette proposition commencera à courir à compter du 24 août 2020 (et non à compter du 5 juillet).

    Pour en savoir plus sur cette question : voir La Quotidienne du 6 avril 2020

    CMS Francis Lefebvre Avocats

    CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

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