EFL actualité fiscale





  1. Pour les demandes formulées en 2021, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :

    • - pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;
    • - pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020).

    Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

    Pour rappel : Le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

    Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

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    Avis du 26-12-2020




  2. L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (garantie « responsabilité civile ») prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances (CGI art. 995, 11 bis° nouveau et art. 1001, 5° quater modifié).

    Cette mesure est temporaire puisqu'elle s'applique aux primes, cotisations ou accessoires dont l'échéance intervient du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

    En pratique : Le tarif de la taxe est de 33 % pour la garantie responsabilité civile obligatoire et de 18 % pour les autres garanties. Si les assureurs répercutent cette exonération dans leur tarifs, les assurances des voitures électriques devraient donc baisser de façon substantielle pour les nouveaux acquéreurs. 

    Pour en savoir plus sur la taxe sur les conventions d'assurances : voir Mémento Fiscal nos 76000 s.

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    Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 153




  3. Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos (CGI art. 220 quinquies, I-al. 6).

    Le législateur élargit cette faculté de remboursement anticipé aux entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation. A compter de la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation, les entreprises concernées peuvent désormais demander le remboursement anticipé de leurs créances non utilisées à cette date. Il est toutefois rappelé que le montant de la créance dont le remboursement est demandé doit être diminué d'un intérêt (dont le taux est celui de l'intérêt légal) appliqué à la fraction de la créance non utilisée au moment de la demande.

    La possibilité pour les entreprises en conciliation de demander le remboursement anticipé de la créance de report en arrière des déficits s'applique aux créances constatées à compter du 1er janvier 2021.

    A noter : L'article 5 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet, à titre exceptionnel, à toutes les entreprises de demander, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le remboursement anticipé de leurs créances non utilisées et nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).

    Sophie KONCINA

    Pour en savoir plus sur le report en arrière des déficits : voir Mémento Fiscal nos 35925 s.

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    Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 19