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  1. L'article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises.

    Le critère de l'activité professionnelle principale est complété

    En droit interne sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (CGI art. 4 B, 1).

    Le critère de l'activité professionnelle exercée en France à titre principal est étendu aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

    Pour les sociétés contrôlant d'autres sociétés dans les conditions définies à l'article L 233-16 du Code de commerce, le chiffre d'affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées.

    La caractérisation de la domiciliation fiscale en France des dirigeants selon les critères de l'article 4 B, 1 nouveau du CGI ne relève que d'une présomption simple. Ils ont la possibilité d'échapper à cette qualification en apportant la preuve que leur activité de dirigeant d'une société française ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal.

    Les dirigeants concernés par cette mesure sont ceux qui exercent des fonctions exécutives, à savoir : le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le président du conseil de surveillance est en revanche exclu du dispositif.

    L'un des objectifs des conventions fiscales bilatérales étant de résoudre les conflits de résidence des personnes physiques, elles sont susceptibles de contrevenir aux critères de l'article 4 B du CGI et donc de faire échec à l'obligation fiscale illimitée découlant de la caractérisation du domicile fiscal en France.

    Tout dirigeant domicilié en France le temps de son mandat social y sera imposé sur son revenu mondial à l'impôt sur le revenu pendant toute la durée de ce mandat.

    En pratique, la nouvelle définition du domicile fiscal pour les dirigeants sera fréquemment privée de portée par l'application des conventions dont les dispositions priment le droit interne. Tel sera le cas par exemple pour un dirigeant qui satisferait au nouveau critère de l'article 4 B du CGI tout en disposant de son foyer permanent d'habitation dans un État lié à la France par une convention reprenant les dispositions de l'article 4 du Modèle de convention OCDE. Ce dirigeant serait alors considéré comme non-résident.

    L'impact de la mesure sur les autres impôts

    Concernant l'imposition sur le fortune immobilière (IFI), la domiciliation fiscale en France des personnes physiques au sens de l'article 4 B précité a pour conséquence de les soumettre à une obligation fiscale illimitée sous réserve des dispositions conventionnelles (BOI-PAT-IFI-10-20-20 n° 10). Il est en effet tenu compte pour l'appréciation du domicile fiscal des règles prévues par les conventions fiscales applicables aux impôts sur la fortune ou, à défaut, par les conventions applicables en matière d'impôt sur le revenu. On notera qu'une convention applicable à l'ancien ISF ne l'est pas nécessairement à l'IFI et qu'un examen au cas par cas est nécessaire. Le dirigeant dont le domicile fiscal en France est établi pendant la durée de son mandat social sera soumis à une imposition en France sur son patrimoine immobilier mondial pendant toute la durée de ce mandat.

    En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'obligation fiscale est illimitée si au cours de son mandat social un dirigeant domicilié en France au sens de l'article 4 B nouveau du CGI décède ou procède à une donation (CGI art. 750 ter). Les actifs mondiaux du dirigeant défunt ou donateur sont alors soumis aux droits de succession ou de donation sous réserve des conventions applicables en matière de droits de succession et/ou de donation.

    En cas de succession ou de donation d'un défunt ou d'un donateur non résident, et si le dirigeant bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission (et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années), tous les biens meubles et immeubles, quel que soit leur lieu de situation, sont imposables en France aux droits de mutation à titre gratuit.

    Entrée en vigueur

    Les présentes mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, à compter du 1er janvier 2020 s'agissant de l'IFI et aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter également du 1er janvier 2020.

    Léa MENEGOZ

    Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2020 : voir FR 2/20

    Pour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir notre vidéo





    Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 13




  2. Cliquez ici pour voir la vidéo

    Pour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir La Quotidienne du 17 janvier

    Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir le Feuillet Rapide 2/20





  3. Le zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions tarifaires. La zone 1 jusqu’alors en vigueur est subdivisée en deux zones :

    – une 1ère circonscription (zone dite « premium ») qui comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

    – une 2ème circonscription qui regroupe le reste de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine.

    Les deux autres circonscriptions, jusqu’à présent définies comme les zones 2 et 3, deviennent les zones 3 et 4, mais leur composition ne change pas.

    A noter : Le champ d’application des dérogations tarifaires est aménagé en conséquence.

    Les tarifs appliqués pour les locaux à usage de bureaux situés dans la nouvelle zone « premium » sont soumis à un tarif majoré de 20 % par rapport aux tarifs qui leur étaient jusqu’à présent applicables. Le tarif normal est ainsi fixé à 23,18 € le m² (au lieu de 19,31 € pour l’année 2019) et le tarif réduit, applicable à certains biens publics ou appartenant à des organismes sans but lucratif, est fixé à 11,51 € le m² (au lieu de 9,59 € pour l’année 2019). Le III de l'article 18 de la loi de finances prévoit expressément que ces nouveaux tarifs ne seront pas actualisés en 2020.

    Les tarifs applicables aux locaux autres que les locaux à usage de bureaux ne sont, en revanche, pas modifiés.

    Les tarifs pour 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être fixés par m²  à : 

    Nature des locaux

    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Zone 4

    a.      Locaux à usage de bureaux

    Tarif normal

    Tarif réduit

     

    23,18 €

    11,51 €

     

    19,51 €

    9, 69 €

     

    10,66 €

    6,41 €

     

    5,14 €

    4,64 €

    b.      Locaux commerciaux

    7,94 €

    4,11 €

    2,08 €

    c.      Locaux de stockage

    4,12 €

    2,08 €

    1,07 €

    d.      Surfaces de stationnement :

    - Taxe annuelle

    - Taxe additionnelle 1

    Total

     

    2,61 €

    4,47 €

    7,08 €

     

    1,40 €

    2,58 €

    3,98 €

     

    0,72 €

    1,31 €

    2,03 €

    1. Taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI.

    Ces tarifs ont été calculés par nos soins (arrondis au centime d’euro supérieur) en tenant compte de l’actualisation annuelle. Ces chiffres devront être confirmés par l’administration dans une prochaine mise à jour Bofip.

    Paul Pablo PRAT

    Pour en savoir plus sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

    Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 18




  4. Données publiées sur les plateformes en ligne

    Seuls peuvent être collectés les contenus manifestement rendus  publics par les utilisateurs.

    A noter : Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte. Les commentaires mis sur les profils publics des réseaux sociaux ne sont donc pas susceptibles d’être collectés. Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision que ne sont pas librement accessibles les contenus accessibles seulement après saisie d’un mot de passe ou inscription sur le site internet en cause (Cons. const. 27-12-2019 no 2019-796 DC). 

    Les opérateurs de plateforme en ligne sont ceux mentionnés au 2o du I de l’article L 111-7 du Code de la consommation. Il s’agit ainsi de « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (...) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ». Sont donc couverts par le dispositif les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn...) et les sites de vente en ligne (Leboncoin, Vinted, Ebay...).

    Traitements

    Les contenus librement accessibles peuvent être collectés par l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale.

    A noter : La notion de « traitements informatisés et automatisés » peut être entendue de manière assez large. Comme le soulève la Cnil dans son avis, il peut s’agir d’opérations manuelles à partir de moyens informatisés ou de traitements automatisés algorithmiques, s’inscrivant le cas échant dans une logique d’autoapprentissage.

    Les traitements sont mis en oeuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.

    Manquements et infractions recherchés

    Les manquements et infractions recherchés sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale, ainsi que la contrebande et la vente de produits contrefaits en matière douanière (CGI art. 1728, 1-c ; 1729; 1791 ter; 1810, 3o et 8o ; C. douanes art. 414, 414-2 et 415).

    A noter : Le Conseil constitutionnel a censuré l'un des cas d’application initialement prévu (Cons. const. 27-12-2019 no 2019- 796 DC). Ainsi, il n’est pas possible de recourir à  ce dispositif en cas de défaut ou retard de production d’une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI art. 1728, 1-b). Le recours au dispositif de collecte de données personnelles dans ce cas porterait au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et de communication une atteinte disproportionnée au but poursuivi.

    Durée de conservation des données 

    Les données personnelles qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, l’état de santé ou l’orientation sexuelle (données sensibles au sens de l’article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ainsi que les autres données manifestement sans lien avec les infractions recherchées sont détruites au plus tard 5 jours après leur collecte.

    Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure. Les autres données sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

    Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements recherchés, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement. Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle (contrôle fiscal ou contrôle douanier). Ainsi, les droits inhérents au contrôle s’appliquent au contribuable : principe du contradictoire, droit de la défense, droit au recours.

    Dispositif expérimental

    Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans. L’expérimentation fera l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats seront transmis à la Cnil, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

    L’expérimentation fera l’objet d’une première évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard 18 mois avant son terme. Un bilan définitif de l’expérimentation sera transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard 6 mois avant son terme.

    Entrée en vigueur

    Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil. Ce décret doit préciser les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements est, à toutes les étapes, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

    Camille JUE-MOHR

    Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet rapide 2/20.

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