EFL actualité fiscale





  1. Le PLF 2020 présenté au Conseil des ministres

    Taux d’IS des grandes entreprises, transposition de la directive « Atad 2 » et de la directive TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu... Aperçu des mesures inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.

    PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés

    Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.

    PLF 2020 : le régime d'étalement des indemnités de départ à la retraite serait supprimé

    Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l'étalement « vers l'avant » à compter de l'imposition des revenus de 2020.

    PLF 2020 : des mesures restrictives pour certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche

    Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de souscription obligatoire de l’état annexé à la déclaration de CIR.

    PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

    Le Gouvernement devrait remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.

    PLF 2020 : la TVS serait allégée pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation

    Les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation bénéficieraient, d’une manière générale, d’un allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

    PLF 2020 : certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

    Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

    PLF 2020 : la réforme de la taxe d'habitation finalisée

    La taxe d'habitation sur les résidences principales serait progressivement supprimée pour tous les redevables d'ici à 2023.





  2. Le Conseil de l'Union européenne vient de retirer les Emirats arabes unis et les îles Marshall de la liste « noire »  des paradis fiscaux de l'Union européenne. 

    Cette liste ne regroupe donc plus que neuf pays : le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines, Vanuatu.

    Cinq pays sont, en outre, retirés de la liste « grise » de l'Union européenne sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. Il s'agit de l'Albanie, le Costa Rica, Maurice, la Serbie et la Suisse. Ces Etats disparaissent totalement des deux listes.

    Pour rappel : Ces listes, établies en décembre 2017, ont régulièrement évolué (voir en dernier lieu La Quotidienne du 18 juin 2019).

    Communiqué de presse du 10-10-2019




  3. Pour ce second rendez-vous, le groupe Lefebvre Sarrut a le plaisir de convier les responsables de la Mission Juridique des grandes entreprises et sociétés cotées.

    L’objectif ? Réunir les responsables juridiques de différentes entreprises pour nourrir une relation d’expert à expert permettant d’échanger sur les dernières actualités, de partager des préoccupations, de veiller et d’anticiper.

    Voir une courte vidéo de la première rencontre

    A cette occasion, une table-ronde sera organisée autour du thème de la Conformité et plus particulièrement de la première décision de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption créée dans le cadre de la loi Sapin 2.

    Cette table-ronde sera co-animée par Corinne Gendraud, Directrice de la rédaction droit des affaires et fiscalité aux Editions Législatives, Stefano Dana, Rédacteur en chef compliance et éthique des affaires aux Editions Législatives accompagnés par Maria Lancri, avocate et Frédéric Carvalheiro, Directeur juridique et DPO du groupe Lefebvre Sarrut.   

    L’idée ? Délivrer des conseils et apporter des solutions pratiques aux problématiques de responsables juridiques.

    Au programme :

    8h30 : Café d’accueil et networking.

    9h00 : Accueil convivial par Olivier Campenon, Président du groupe Lefebvre-Sarrut, et Sylvie Faye, Directrice Générale des éditions Législatives.

    9h15 Conformité : 1ère décision de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption, créée dans le cadre de la loi Sapin 2.

    Présentation, conséquences et enseignements par les différents intervenants.

    9h45 : Echanges et networking

    10h00 : fin de la rencontre

    Où ?

    Aux Editions Dalloz

    31-35 rue Froidevaux, 75014 Paris

    Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement





  4. EU Tax Commissioner-designate Paolo Gentiloni plans to put environmental tax policy at the top of his to-do list.

    “My first priority will be to make sure that taxation fully contributes to the European Green Deal. For my part, I will work for a new environmental taxation framework to steer the behavior of users, consumers, and producers towards a climate-neutral economy. I will assess a range of measures, including updating the Energy Tax Directive to align it with environmental objectives and working on a carbon border tax at [the] EU level,” Gentiloni told members of the European Parliament (MEPs) at a confirmation hearing in Brussels October 3.

    “We will try to be very quick and effective on the carbon border tax. But the legal and technical elements to define are not simple, as you know,” he told MEPs. “Today we all feel the urgency to work on environmental issues,” he said.

    In answers submitted to the Committee on Economic and Monetary Affairs in advance of the hearing, Gentiloni wrote that he would work with the next trade commissioner on the introduction of a carbon border tax, and that “the design will have to be carefully crafted to exert political pressure on climate laggards to take action, to ensure that EU companies can compete on a level playing field, and to be fully compatible with rules of the World Trade Organization.”

    Gentiloni’s statements were met with approval by Sven Giegold, a German MEP and financial and economic policy spokesperson for the Greens/European Free Alliance.

    “The new EU Commission must table ambitious proposals to curb climate change,” Giegold said in a statement released after the hearing. “Only concrete and rapid measures such as an effective tax on kerosene and CO2 can save us from the worst.”

    Several MEPs questioned whether Gentiloni’s investments would affect his decisions on digital taxation issues, noting he owned $100,000 in Amazon shares. “Amazon and others are not necessarily held up as exemplars in terms of their taxation policy,” one MEP noted.

    Gentiloni said he had already disposed of that part of his portfolio, which seemed to satisfy MEPs. Following up on comments he made in September, Gentiloni said that although he hopes to see a global agreement on digital taxation from the OECD next year, he plans to have an EU digital tax plan waiting in the wings by the third quarter of 2020.

    Gentiloni said his third priority is to “keep fighting against tax fraud and evasion, which erodes EU citizens’ trust in taxation systems. I want to benefit taxpayers who play according to the rules and focus punitive action on those that do not.”

    MEPs also quizzed Gentiloni on his support of a common consolidated corporate tax base, which he said is essential to eliminating incentives that push aggressive tax planning.

    “Gentiloni has credibly stated that he is personally dedicated to continuing the EU Commission’s tax agenda. It is good for Europe that the fight against tax dumping continues. A minimum tax on corporate profits is an important prerequisite for more tax justice in Europe,” Giegold said in an email to Tax Notes.

    Markus Ferber, a German MEP from the European People’s Party (Christian Democrats) who is the group’s coordinator in the Committee on Economic and Monetary Affairs, questioned whether Gentiloni, who served as Italy’s prime minister from 2016 to 2018, would hold the line against exceeding the budgetary limits set by European treaties.

    “Mr. Gentiloni’s first serious test case will have to be Italy’s draft budgetary plan that once again comes with a higher than expected nominal and structural deficit. There must be no ‘velvet glove’ treatment for the Italian government,” Ferber stated in an email to Tax Notes.

    Gentiloni promised that as an EU commissioner, he would not put his country’s interests ahead of those of Europe as a whole — particularly regarding issues surrounding overstrained budgets, which have plagued Italy in recent years.

    By Teri SPRACKLAND

    Cet article est extrait de notre service d'actualité Taxnotes