EFL actualité fiscale





  1. Le Gouvernement a adopté, le 25 mars dernier, l'ordonnance 2020-306 dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 27 mars 2020). Cette ordonnance, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a institué, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une sorte de «?neutralisation?», pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril 2020, l'administration vient d'intégrer cette ordonnance au sein de trois nouvelles instructions afin de préciser : 

    - ses incidences sur les missions de la DGFiP (BOI-DJC-COVID19-10) ; 

    - ses incidences en matière de contrôle fiscal (BOI-DJC-COVID19-20 ; voir La Quotidienne du 6 avril 2020) ; 

    - et ses incidences en matière d'agréments et de rescrits (BOI-DJC-COVID19-30).

    L'ensemble de ces commentaires administratifs font l'objet d'une consultation publique. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l'administration, jusqu'au 13 avril inclus, par courrier à l'adresse bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

    Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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    BOI-DJC-COVID19 du 3-4-2020




  2. Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020 (voir La Quotidienne du 18 mars 2020).

    Afin de continuer à accompagner les entreprises face à cette crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer, par un nouveau communiqué du 3 avril 2020, la prolongation de cette mesure fiscale exceptionnelle de report des échéances fiscales pour le mois d'avril.

    Ainsi, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr. En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.

    Pour rappel : La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

    A noter : Il est précisé, pour les grandes entreprises et les entreprises membres d'un grand groupe, que les demandes de report des échéances fiscales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Sont visées les entités indépendantes ou membres d'un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

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    Communiqué du 3-4-2020




  3. Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr, la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie (voir La Quotidienne du 26 mars 2020 et du 1er avril 2020).

    Le décret 2020-394, publié au JO du 3 avril, vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d'affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %. 

    Ainsi, sont éligibles à l'aide d'un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

    - qui emploient au plus 10 salariés ;

    - qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d'affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; 

    - qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d'au moins 50 % ;

    - qui ont été créées avant le 1er février 2020 ; 

    - et qui n'ont pas fait l'objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

    Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 comprise entre 50 % et 69 % peuvent désormais faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

    Par ailleurs, relevons que le présent décret précise que la demande doit notamment être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

    A noter : Dans une foire aux questions publiée sur le site impots.gouv.fr, il est indiqué que le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d'avril selon des modalités restant à préciser.

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    Décret 2020-394 du 2-4-2020




  4. Outre les annonces gouvernementales sur l’interruption des contrôles fiscaux, l’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions en matière de contrôle fiscal.  

    Les contrôles fiscaux sont-ils stoppés temporairement ?  

    Oui : conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période actuelle, au service des contribuables pour les aider dans leur démarches (remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc.).  

    Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’Administration n’établira aucun acte de procédure de contrôle : aucun envoi d’avis de vérification, de demande d’informations, de réponse aux observations du contribuable, etc.  

    Des échanges sont-ils possibles avec les services de contrôle pendant l’état d’urgence sanitaire ?  

    Oui : selon les indications données par l’Administration, les services de contrôle restent a priori opérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord.  

    Quelle conséquence sur les délais de prescription ? 

    Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à l’expiration d’un délai de six ans en matière fiscale sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d’Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes  sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations (activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger).

    L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, désignée comme la « période juridiquement protégée ». Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020. 

    Sauf prolongation, la fin de l’état d’urgence sanitaire est normalement prévue le 24 mai, ce qui signifie que le délai de reprise de l’Administration est suspendu du 12 mars jusqu’au 24 juin, c’est-à-dire pendant plus de trois mois. A l’issue de la période de suspension, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal (trois ans, six ans ou 10 ans selon les cas).  

    La DGFiP disposera donc d’une période de plus de trois mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020 (année 2017 par exemple). Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021 (avant l’expiration du délai de reprise).  

    Quelle conséquence sur tous les délais qui encadrent les procédures de contrôle ?  

    Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :  

    Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :  

    - les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars sont suspendus et recommenceront à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée.

    Exemple : une proposition de rectification a été reçue le 5 mars et le contribuable disposait d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai cesse de courir à compter du 12 mars.  Il recommencera à courir pour une durée de 23 jours à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ;  

    - les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter de l’expiration de la période juridiquement protégée.

    Exemples :  

    1.  une proposition de rectification a été reçue le 14 mars 2020. Le délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée soit, en l’état actuel du droit, le 24 juin 2020 ;

    2.  l’Administration a reçu une réponse d’une administration fiscale étrangère le 20 mars 2020 à la suite de l’envoi d’une demande d’informations en décembre 2019. Afin de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 188 A du LPF pour bénéficier d’une prorogation du délai de prescription, l’Administration doit informer le contribuable de la réponse reçue dans un délai de 60 jours. Ce délai d’information commencera à courir à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

    CMS Francis Lefebvre Avocats

    CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

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