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  1. Enfant issu d'une PMA avec donneur : refus de la levée de l'anonymat





    Un enfant né à la suite d’une procréation médicale assistée (PMA) avec donneur souhaite obtenir des informations relatives à l’auteur du don de gamètes à l’origine de sa conception. Les demandes formulées en ce sens à divers services et hôpitaux sont rejetées. Il saisit la justice et soutient que ces refus portent, au vue de certaines circonstances particulières, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il invoque notamment l’accord de sa famille légale avec sa démarche et l'absence de vérification préalable du consentement du donneur à la divulgation de son identité.

    Le Conseil d’Etat ne suit pas son raisonnement. Plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles, le risque de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps. Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d'un demandeur ne saurait conduire à regarder l'anonymat du don de gamètes comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.

    A noter : Les juridictions françaises ont l’habitude d’apprécier la légalité des dispositions nationales en opérant un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte portée au droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce contrôle se fait in concreto, c’est-à-dire en fonction de la situation particulière du requérant. Le Conseil d’Etat a ainsi censuré un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait refusé le transfert vers l’Espagne de gamètes du mari de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem (CE 31-5-2016 n° 396848).

    En revanche, les Hauts Magistrats refusent de soumettre l’anonymat des dons à un tel contrôle : aucune circonstance particulière propre au demandeur ne saurait le remettre en question notamment parce qu’il traduit la conception française du respect du corps humain. On rappellera que dans l'affaire ici analysée, le Conseil d’Etat, sollicité par le tribunal administratif avait déjà rendu un avis précisant que les dispositions législatives relatives à l’anonymat des donneurs de gamètes ne sont pas incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale (avis CE 13-6-2013 n° 362981). Ce contrôle in abstracto avait été confirmé deux ans plus tard par la Haute Juridiction dans une affaire analogue (CE 12-11-2015 n° 372121).

    Nous reviendrons prochainement sur cette question.

    Olivier DESUMEUR

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 27295

    CE 28-12-2017 n° 396571
  2. Divorce aux torts exclusifs : double peine pour l’époux faussaire





    Dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, cette dernière est déboutée de sa demande de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts par application de l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240), compte tenu des fautes graves retenues à son encontre :

    - mise en danger financière du ménage en imitant la signature de son époux pour ouvrir plusieurs comptes en banque et souscrire de nombreux crédits à la consommation à ses seules fins personnelles, son mari ayant subi les poursuites judiciaires des créanciers et les inconvénients liés aux nombreux incidents de paiement ;

    - existence de plusieurs relations adultères suivies pendant le mariage.

    La Cour de cassation confirme le refus de la prestation compensatoire car les juges du fond ont souverainement estimé que l’équité commandait cette solution au regard des circonstances particulières de la rupture.

    Elle valide également l’allocation des dommages et intérêts. Si le mari avait déjà été indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, il continuait à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, bien qu’il ne soit plus engagé solidairement avec elle envers les créanciers. Les juges du fond ont ainsi souverainement estimé que les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences perduraient, étaient à l’origine d’un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage et de celui réparé par la juridiction pénale.

    A noter : une prestation compensatoire peut être refusée par le juge si l’équité le commande (C. civ. art. 270, al. 3). C’est le cas notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation. Il est tenu compte des circonstances particulières de la rupture, lesquelles relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

    Les circonstances justifiant des dommages et intérêts relèvent de cette même appréciation. La Cour de cassation s’est, en l’espèce, simplement assurée que les juges avaient retenu le bon fondement juridique (C. civ. art. 1240) et n’avaient pas indemnisé deux fois le même préjudice.

    Caroline CROS

    Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire : voir Mémento Patrimoine n° 40005 s

    Cass. 1e civ. 13-12-2017 n° 16-25.256 F-PB
  3. L’intérêt de l’enfant exige le maintien des liens avec ses deux parents





    La résidence d’une fillette est fixée chez la mère, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père et l’exercice commun de l’autorité parentale. Trois ans après, la mère quitte la Guyane pour la métropole, sans en avertir le père. Elle ne lui communique sa nouvelle adresse que plusieurs mois plus tard. En outre, elle ne lui remet pas l’enfant aux vacances suivantes, le père étant empêché d’exercer ses droits durant plus d’un an. Ce dernier obtient alors le changement de la résidence habituelle de l’enfant.

    La Cour de cassation confirme car la mère n’a pas respecté les droits du père, ce qui est contraire à l'intérêt de l'enfant, lequel commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents. Les Hauts Magistrats prennent soin de rappeler deux principes essentiels :

    - chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, devant faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (C. civ. art. 373-2) ;

    - lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre (C. civ. art. 373-2-11).

    A noter : confirmation de jurisprudence.

    Dominique CHAMINADE

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 36535

    Cass. 1e civ. 29-11-2017 n° 17-24.015 F-D
  4. Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire





    Deux époux divorcent au Royaume-Uni. La femme et les deux enfants du couple résidant en France, un juge aux affaires familiales est saisi au sujet de la résidence des enfants. Le juge se prononce et entérine en même temps par un donné acte l'accord des conjoints sur le principe et le montant de la contribution financière du père à l’éducation des enfants. La pension est versée pendant plusieurs mois, puis le père cesse ses paiements. Il est poursuivi pénalement pour abandon de famille.

    Les juges du fond le condamnent : la décision rendue par le juge aux affaires familiales sur la question de la pension alimentaire doit être interprétée comme l’homologation judiciaire d’une convention entre les parties, dont le non-respect est sanctionné pénalement.

    La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille un jugement quise borne à donner acte de l’offre d’une pension alimentaire et n’a pas de caractère exécutoire.

    A noter : confirmation de jurisprudence. L’abandon de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter pendant plus de deux mois une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du Code civil, lui imposant de verser une créance familiale (C. pén. art. 227-3). Seul le non-respect d’une décision exécutoire est sanctionné. Tel n’est pas le cas quand la pension est fixée par convention notariée (Cass. crim. 15-10-1996 n° 94-82.848) ou résulte d’un accord entériné par un juge dans une décision de donné acte (Cass. crim. 10-1-1984 n° 82-92.378 : Bull. crim. n° 10).

    Brigitte BROM

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 79085

    Cass. crim. 13-12-2017 n° 16-83.256 F-D