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  1. Exonération Dutreil des titres d’une holding animatrice : l’activité civile peut-elle être prépondérante ?





    Rappel : l’exonération Dutreil de 75% prévue en matière de droits de mutation à titre gratuit est réservée aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B). Les activités purement civiles sont exclues. Mais il n’est pas exigé que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit exercée à titre exclusif. Les parts ou actions de sociétés ayant une activité mixte peuvent être exonérées si l’activité civile n’est pas prépondérante (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 no 20). La prépondérance de l’activité s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) (BOI précité). S’agissant des sociétés holdings, leur activité les exclut en principe du champ d’application de l’exonération partielle. Les parts ou actions de sociétés holdings animatrices peuvent toutefois bénéficier de l’exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50).

    Affaire jugée : un père donne à son fils la nue-propriété d’actions d’une société holding animatrice. La donation est effectuée en exonération partielle de droits.

    Le fisc conteste le régime de faveur au motif que le caractère animateur de la société holding (qu’il ne remet pas en cause) ne suffit pas : pour bénéficier de l’exonération partielle, le donataire doit démontrer que l’activité civile de cette société n’est pas prépondérante.

    Le TGI de Paris n’est pas de cet avis et juge que dès lors que la société holding est animatrice, l’exonération s’applique sans condition.

    La cour d’appel de Paris confirme la décharge des droits mais au motif que l’activité civile de la société n’est pas prépondérante : le critère relatif au chiffre d’affaires procuré par l’activité civile est inopérant dans le cas d’une société holding animatrice et l’analyse du bilan démontre que l’actif brut immobilisé représente plus de 50 % de l’actif brut total.

    A noter : le donataire obtient gain de cause et c’est heureux, mais la motivation de la cour d’appel est surprenante. La doctrine administrative admet en effet l’exonération de titres de société holding sans condition dès lors que les critères de l’animation sont satisfaits (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). On comprend donc mal pourquoi la cour approuve l’administration fiscale d’exiger du contribuable qu’il démontre que la société holding n’a pas une activité civile prépondérante. Cette exigence ne se justifie en effet que dans le cas d’une société opérationnelle ayant une activité mixte.

    Caroline DANCOISNE

    Pour en savoir plus sur l'engagement Dutreil : voir Mémento Patrimoine nos 5460 s.

    CA Paris 5-3-2018 n° 16/08688
  2. Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat





    Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (C. consom. art. L 612-1). Le caractère spécifique de la fonction notariale de ce dispositif n'est pas exclusif.

    Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des médiateurs de la consommation le 16 février 2018.

    Une circulaire du CSN détaille le processus de médiation. Une charte à laquelle les parties doivent se soumettre encadre ce processus. Les clients des notaires peuvent choisir la voie de la médiation plutôt que de déposer une réclamation devant la Chambre des notaires dont relève leur notaire, voire auprès du Procureur de la République. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation tant pour le client qui sollicite la médiation, que pour le notaire qui peut en refuser le principe. La médiation est gratuite et le processus est confidentiel. Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.notaires.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention d’honoraires, par affichage dans la salle d’attente, etc. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 641-1).

    Alexandra DESCHAMPS

    Pour en savoir plus à propos du médiateur de la consommation : Mémento Concurrence Consommation 2018, n°s 9100 s.

    Circ. 2018-3 du Conseil supérieur du notariat, 14-3-2018
  3. La créance d’un copartageant sur la succession est soumise à la prescription de droit commun





    Un homme marié sous le régime de la séparation de biens (régime marocain) achète en 1990 un bien immobilierà Paris. Il décède en mars 2008, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage et son épouse. Les copartageants s’opposent sur plusieurs sujets. Notamment, la veuve revendique, en 2014, une créance contre la succession pour avoir intégralement financé l’acquisition de l’immeuble précité. Les enfants lui opposent la prescription.

    La cour d’appel rejette cette fin de non-recevoir : leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l’indivision et la prescription de l’obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu’à la clôture des opérations de partage.

    Censure de la Cour de cassation. Les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession relèvent de la prescription de droit commun (C. civ. art. 2224) ; elles ne sont pas régies par les articles 864 et 865 du Code civil.

    A noter : Les articles 864 et 865 du Code civil s’appliquent aux dettes des copartageants à l’égard de la succession : l’héritier est alloti de sa dette qui est payée par confusion avec ses droits dans la masse successorale ; la dette n’est pas exigible avant le partage.

    Certains ont pu penser que ce mécanisme s’appliquait aussi aux créances des copartageants, notamment en raison de l’existence du compte d’indivision qui permet, le cas échéant, le jeu de la compensation entre les dettes et créances des copartageants à l’égard de l’indivision. La Cour de cassation rappelle qu’il n’en est rien. En effet, ce compte n’est qu’un « simple compte analytique (…) qui n’influe en rien sur le régime juridique [des créances et dettes inscrites], notamment sur leur exigibilité » (M. Grimaldi, droit des successions, 7e ed. p. 740). Le droit de poursuite des créanciers du défunt, fussent-ils des indivisaires, n’est pas suspendu jusqu’au partage (C. civ. art. 815-17). La prescription applicable à leurs créances ne l’est pas non plus.

    En l’espèce, la prescription a commencé à compter du décès puisqu’elle ne court pas entre époux (C. civ. art. 2236). En cas de réduction de la durée de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure (C. civ. art. 222). La prescription de droit commun étant passée de 30 à 5 ans, ce nouveau délai a couru à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription (Loi 2008-561 du 17-6-2008). Il a expiré le 19 juin 2013.

    Dominique CHAMINADE

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 23245 s.

    Cass. 1e civ. 28-3-2018 n° 17-14.104 F-PB
  4. Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique





    Un homme décède en 2010, laissant pour lui succéder sa sœur unique, qui renonce à la succession. Son fils, neveu du défunt, recueille une partie de la succession. Les droits sont liquidés par le jeu de la représentation : le neveu bénéficie de l’abattement de sa mère renonçante et des taux de 35 % et 45 % prévus entre frères et sœurs.

    Le fisc rectifie les droits et taxe la part revenant au neveu au taux de 55 % (tarif applicable entre oncle et neveu) au motif que la représentation ne peut pas jouer pour la détermination du tarif en l’absence de pluralité de frères ou sœurs du défunt. Curieusement, le fisc ne remet pas en cause l’abattement. Le neveu conteste cette représentation à géométrie variable : comment le fisc pourrait-il le faire bénéficier de l’abattement entre frère et sœur (donc admettre la représentation) et dans le même temps, lui refuser l’application des taux de 35 % et 45 % au motif que la représentation ne peut jouer en présence d’une seule souche ?

    Le tribunal de grande instance de Paris rejette sa demande.

    La cour d’appel de Paris n’est pas du même avis et infirme le jugement au motif que la représentation ne peut recevoir d’interprétation différente selon qu’il s’agit d’appliquer l’article 777 du Code général des impôts qui concerne le tarif des droits ou l’article 779 du même Code relatif aux abattements.

    A noter : le moins que l’on puisse dire est que cette décision ne brille pas par sa clarté ! Mais elle est l’occasion de rappeler que civilement le mécanisme de la représentation est une fiction juridique dont l'objectif est d'assurer l'égalité entre les souches en permettant aux descendants d'un auteur prédécédé ou renonçant de venir à la succession à sa place, en concours avec les autres héritiers. Faute de pluralité de souches, le mécanisme ne joue pas. La représentation en ligne collatérale ayant été introduite par la loi du 13 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions en la matière sont rares.

    Au plan fiscal, la loi prévoit que les représentants d'un héritier renonçant ou prédécédé en ligne collatérale bénéficient de l'abattement personnel et du tarif dont aurait bénéficié leur auteur (CGI art. 777 et 779, V). Mais, confirmant l'analyse civile, l'administration fiscale a toujours refusé le jeu de la représentation aux collatéraux en présence d’une souche unique (BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 330). Par suite, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession. A ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

    Dans l’affaire commentée, le fisc ne pouvait logiquement pas faire jouer la représentation pour l’application de l’abattement et la refuser pour le tarif. Cette différence de traitement méritait d’être épinglée. Le neveu a ainsi été déchargé des droits supplémentaires mis à sa charge (plus de 400 000 euros tout de même !).

    Mais il est probable que l’administration se pourvoira en cassation. Selon la doctrine administrative rappelée précédemment, le neveu n’aurait dû bénéficier que de l’abattement et du tarif entre oncle et neveu. En venant de son propre chef à la succession, le neveu ne pouvait pas bénéficier de la mesure de tempérament que l’administration admet en ligne directe : un petit-enfant issu d'un enfant unique et venant à la succession de son grand-père ou de sa grand-mère de son propre chef peut représenter son auteur au plan fiscal et bénéficier ainsi de l'abattement entre parent et enfant (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 n° 50).

    Caroline DANCOISNE

    Pour en savoir plus sur la situation des représentants d'un héritier renonçant : voir Mémento Patrimoine n° 30870

    CA Paris 5-3-2018 n° 16/08228