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  1. Après décès de leur mère, deux frères s’opposent dans le cadre de la liquidation de sa succession. En jeu, le rapport, ou non, à la succession d’une libéralité en numéraire consentie par leur auteur à l’un d’entre eux, en avancement de part successorale. Cet argent avait été employé par le donataire dans l’acquisition d’un appartement. Quelques années plus tard, la mère décidait de procéder à une donation-partage, la précédente donation étant incorporée à la masse des biens donnés et partagés. Pour ce faire, l’immeuble acquis était incorporé, valorisé au jour de la donation-partage.

    La cour d’appel fait droit à la demande du frère du donataire. Elle ordonne le rapport à la succession de la donation ordinaire et une expertise afin de déterminer la valeur de l’appartement au jour le plus proche du partage.

    Cassation. La Haute Juridiction rappelle, au visa de l’article 843 du Code civil, que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport. Cette disposition s’applique aussi aux biens donnés en avancement de part successorale ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.

    A noter : c’est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation statue sur la question du rapport successoral d’une donation incorporée à une donation-partage. L’on sait qu’une donation-partage n’est jamais rapportable à la succession du donateur, les biens qui en sont l’objet étant déjà partagés, de façon anticipée (Cass. 1e civ. 16-7-1997 n° 95-13.316 P : D. 1997 comm. p. 370 obs. M. Grimaldi). Sans surprise, la Cour de cassation affirme que cette règle s’applique aux donations incorporées à une libéralité-partage. Décision rendue au sujet d’une donation en avancement de part successorale incorporée, elle devrait être la même s’il s’était agi d’une donation hors part successorale, les deux formes de libéralités étant désormais susceptibles d’être incorporées (C. civ. art. 1078-1, al. 1).

    L’incorporation d’une donation à une donation-partage ne constitue pas pour autant un obstacle aux opérations de protection de la réserve, le cas échéant. Les biens sont alors évalués à la date de l’acte de donation-partage (C. civ. art. 1078-1, al. 2 et 1078). Cette évaluation est figée à cette date si les conditions en sont réunies (C. civ. art. 1078), sous réserve que la valeur déclarée à l’acte soit la valeur réelle au jour de la donation-partage (Cass. 1e civ. 25-5-2016 n° 15-16.160 F-PB : Sol. Not 8-9/16 inf. 170).

    Caroline CROS

    Pour en savoir plus sur la question de l'incorporation de donations antérieures dans une donation-partage : voir Mémento Droit de la famille nos 63704 s.

    Cass. 1e civ. 4-7-2018 n° 16-15.915 F-PB




  2. Après le décès d’une personne, la nullité des actes établis, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peut être recherchée par ses héritiers pour insanité d’esprit que dans trois cas (C. civ. art. 414-2) :

    - l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;

    - le défunt était placé sous sauvegarde de justice au moment de l’acte ;

    - avant son décès, une action a été introduite aux fins de faire ouvrir une tutelle ou une curatelle ou de délivrer une habilitation familiale, ou effet a été donné à un mandat de protection future.

    En l’espèce, une femme placée sous curatelle renforcée vend, par acte sous seing privé signé avec l’assistance de son curateur, un local commercial. Après son décès, sa petite-fille refuse de réitérer la vente par acte authentique. Assignée en exécution forcée, elle obtient, en appel, la nullité de l’acte de vente pour insanité d’esprit.

    L’acquéreur évincé soutient que l’héritière aurait dû établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même (1er cas de nullité précité), puisque la défunte, déjà placée sous curatelle renforcée au moment de l’acte, ne faisait pas l’objet d’une procédure d’ouverture de tutelle ou de curatelle (condition requise dans le 3e cas de nullité).

    La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, ses héritiers peuvent agir en nullité de l’acte pour insanité d’esprit, que cette action ait été menée ou non à son terme : dans le premier cas, la régularité de l’acte au regard des règles du régime de protection mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. La défunte étant placée sous curatelle renforcée au moment de l’acte de vente, sa petite-fille était, en sa qualité d’héritière, recevable à agir en nullité de cet acte, sans devoir établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même.

    A noter : L’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (C. civ. art. 466). La Cour de cassation précise ici les conditions d’exercice de cette action par les héritiers. Ils ne sont pas dispensés d’apporter la preuve d’un trouble mental chez le majeur protégé puisque c’est à ceux qui agissent en nullité d’en établir l’existence au moment de l’acte (C. civ. art 414-1). Toutefois, cette obligation est facilitée, dès lors que les héritiers peuvent s’appuyer sur des éléments extrinsèques à l’acte (témoignage, expertise médicale, etc…) et pas seulement sur l’acte lui-même.

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 2522

    Cass. 1e civ. 27-6-2018 n° 17-20.428 FS-PB




  3. En 2015, un ex-époux demande la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse depuis 1992. Il soutient que son maintien procurerait à la créancière un avantage manifestement excessif. La cour d’appel lui donne raison.

    La Cour de cassation aussi. Pour caractériser cet avantage, les juges qui ont examiné l’évolution de la situation financière des intéressés ont, à juste titre, pris en considération les revenus que pourrait procurer à l’ex-épouse une gestion utile de son patrimoine (C. civ. art. 276 et art. 271). Or, celle-ci est propriétaire d’une maison dans laquelle elle a choisi de ne pas résider. La mise en location de ce bien pourrait alléger voire compenser totalement ses charges et accroître largement son revenu. Puisqu’elle ne la loue pas, le maintien de la rente viagère procurerait à l’ex-épouse un avantage manifestement excessif : elle doit être supprimée.

    À noter : Les rentes viagères fixées avant l'entrée en vigueur de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées notamment lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil (Loi 2004-439 du 26-5-2004 art. 33-VI). Cet article du Code vise l’impossibilité du créancier de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé et renvoie aux éléments d’appréciation pour fixer la prestation compensatoire (C. civ. art. 271). On sait que pour mesurer l’avantage excessif, la durée du versement et le montant déjà versé sont pris en compte. La Cour de cassation précise que les revenus possibles grâce à une gestion utile du patrimoine peuvent l’être aussi.

    En l’espèce, l’ex-épouse possédait un ancien moulin de 350 m2, avec canal et parc privé de plus de 2 hectares. Ce bien donnait lieu à des charges élevées, évaluées à 13 000 € par an, estimées par la cour d’appel comme « manifestement excessives pour un bien qu’elle n’occupait pas de manière constante ».

    Claire BABINET

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 10042

    Cass. 1e civ. 27-6-2018 n° 17-20.181 F-PB




  4. En cas d'investissement dans l'acquisition, la construction ou la transformation d'immeuble, un contribuable ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt dite Scellier qu'à raison d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition (CGI art. 199 septvicies, IV).

    Il résulte de ces dispositions que la réduction d’impôt est, s’agissant d’un logement que le contribuable fait construire, accordée au titre de l’année d’achèvement de ce logement. L’année d’imposition à prendre en considération, dans un tel cas, pour apprécier le droit du contribuable à bénéficier de la réduction est donc non pas celle au cours de laquelle a été déposé le permis de construire, mais celle au cours de laquelle le logement a été achevé.

    Dans la présente affaire, la cour administrative d'appel de Nantes considère que les contribuables pouvaient donc bénéficier de la réduction d'impôt au titre d’une maison achevée en N+1 et au titre d’une autremaison achevée en N+2, alors même que ces deux logements avaient fait l’objet de demandes de permis de construire à la même date en N.

    A noter : La même solution a été rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 20-6-2017 no 15BX01647), dont l’arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation.

    Sophie GINOUX

    Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt Scellier : voir Mémento Fiscal no 2820

    CAA Nantes 12-4-2018 no 16NT01288 no 17NT02888 et no 17NT01811