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  1. Lancement d'une consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés





    Afin de tenir compte des évolutions du droit européen et des travaux de l'OCDE relatifs à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Gouvernement envisage de réformer, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, l'impôt sur les sociétés sur les trois axes suivants :

    - le régime fiscal des produits de la propriété industrielle ;

    - le régime de l'intégration fiscale ;

    - et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts.

    Les contribuables sont invités à donner leur avis sur les pistes de réforme envisagées en participant à la consultation publique ouverte à partir du 24 avril et jusqu'au 11 mai inclus.

    Les questionnaires en ligne sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr.

    Communiqué du 24-4-2018
  2. L'imposition des plus-values sur bitcoins à la baisse !





    1. Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014, l’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de bitcoins sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle (CGI art. 92). Ces commentaires sont repris au BOFIP (respectivement BOI-BIC-CHAMP 60-50 n° 730 et BNC-CHAMP-10-10-20-40 n° 1080).

    Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires administratifs au motif que de tels gains seraient en réalité imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles.

    Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d'Etat a fait partiellement, mais en pratique largement, droit à ce recours.

    2. Un rappel liminaire sur le différentiel d'imposition n'est pas inutile.

    Les gains dits occasionnels produits par l'achat-revente de bitcoins sont imposés, selon la doctrine de l'administration fiscale énoncée en 2014, dans la catégorie des BNC et donc au barème progressif. Ils sont ainsi susceptibles d'être fiscalisés au taux marginal de 45 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Sans oublier la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux marginal de 3 ou 4 %). Soit un total potentiel de 66,2 %.

    La différence avec le régime de taxation des plus-values sur biens meubles (CGI art. 150 UA) est des plus sensibles puisque celle-ci s'effectue au taux forfaitaire de 19 % (auquel s'ajoutent ici aussi les prélèvements sociaux).

    3. Par sa décision du 26 avril, éclairée par un communiqué du même jour, le Conseil d'Etat juge d’abord que les unités de bitcoin ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA.

    Il estime qu’il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus. Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de bitcoin, y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du CGI dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle. Selon maître Canetti, avocat associé du cabinet Bornhauser, qui a soutenu le dossier devant le Conseil d'Etat, la portée de cette réserve est limitée et viserait l'activité dite de "minage".

    Le Conseil d'Etat réserve également le cas de la cession à titre habituel d’unités de bitcoin acquises en vue de leur revente dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, imposables dans la catégorie des BIC. Pour maître Canetti, la portée de cette réserve est également limitée, le Conseil d'Etat précisant au point 8 de sa décision que "le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce de manière répétée, ne suffit pas à traduire l'exercice d'une telle profession lorsque ces biens n'ont pas été acquis en vue de leur revente".

    4. Au total, la décision du Conseil d'Etat paraît avoir une large portée et devrait permettre à nombre d'intervenants (y compris "spéculateurs accidentels" en ce sens qu'ils avaient pris des positions sur le bitcoin comme par hasard ou esprit de jeu) de dénouer leurs positions et donc de cristalliser leurs plus-values (on dira familièrement qu'ils attendaient de savoir à quelle sauce, fiscale, ils allaient être mangés).

    La voix de la réclamation est bien sûr ouverte aux intervenants qui ont été fiscalisés selon les règles aujourd'hui annulées (peu nombreux sans doute en pratique).

    On attendra avec intérêt la réaction de l'administration.

    Maître CANETTI, avocat associé du cabinet Bornhauser





    CE 26-4-2018 nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
  3. Exonération de la plus-value de cession d'une résidence principale occupée brièvement





    N’est pas, en tant que telle, susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value prévue par les dispositions de l’article 150 U, II-1° du CGI la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi, ait été brève.

    Il en va de même de la circonstance que la cession de la résidence principale soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.

    A noter : pour l’application de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, la qualité de résidence principale implique que la résidence dans le local cédé soit habituelle et effective. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.

    En l’espèce, le contribuable avait acquis un local à usage de bureaux de 200 m2 le 6 avril 2011, donné en location à une SARL dont le contribuable était par ailleurs gérant. Propriétaire d’un appartement de 76 m2 donné en location depuis le 1er juillet 2008, le contribuable avait été informé par le locataire que ce dernier quitterait les lieux le 1er septembre 2011. Il avait alors vendu sa résidence principale le 26 septembre 2011 pour s’installer dans l’appartement de 76 m2 auparavant donné en location. La SARL avait ensuite cessé de louer les locaux de 200 m2 en fin d’année 2011 et le contribuable avait décidé d’affecter ceux-ci à sa résidence principale et avait donc cédé, le 25 mai 2012, l’appartement de 76 m2. L’administration avait remis en cause l’exonération de la plus-value réalisée sur cette dernière cession, considérant que le contribuable avait réinvesti le logement juste avant la vente pour les besoins de cette dernière.

    Mais l’enchaînement des transactions pouvait sembler troublant, la cour administrative d’appel de Paris considère toutefois que l’occupation effective en tant que résidence principale est avérée au regard des éléments généralement admis par la jurisprudence (notamment en l’espèce, des factures d’électricité importantes, carte de stationnement résidentiel et avis de taxe d’habitation mentionnant l’appartement cédé comme résidence principale).

    Jérémie DUMEZ

    Pour en savoir plus sur l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : voir Mémento Fiscal nos 32130 s.

    CAA Paris 21-2-2018 no 17PA00527
  4. Les activités de soutien scolaire exonérées de TVA





    Dans une mise à jour de la base Bofip du 4 avril 2018, l'administration réaffirme que l'exonération prévue par l’article 261, 4-4o-a du CGI pour les prestations de services effectuées dans le cadre de l’enseignement scolaire, universitaire, technique, agricole et à distance s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire :

    - lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du Code de l'éducation mentionnées à l'article 261, 4-4o du CGI ;

    - ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées à l'article 261, 7-1o-a et b du CGI.

    A noter : l'administration réitère ainsi sa précédente position retenue dans une réponse ministérielle qui prévoyait l'exonération des prestations de soutien scolaire dispensées par les établissements scolaires au cours des vacances scolaires mais dont la solution n'avait pas été reprise jusqu'à présent dans la base Bofip (Rép. Mallié : AN 27-5-2008 no 13823). Cette solution avait également été admise par le tribunal administratif de Marseille (TA Marseille 17-12-2007 no 05-492).

    Isabelle LARCHER

    Pour en savoir plus sur les prestations d'enseignement exonérées de TVA : voir Mémento TVA nos 8320 s.

    BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 no 45